A/HRC/RES/41/14
1.
Note avec une vive préoccupation que les inégalités de rémunération
persistent dans le monde entier alors que le principe de l’égalité de rémunération pour un
travail de valeur égale a été établi il y a plus de soixante-dix ans, et constate que ces
inégalités font obstacle à la réalisation de l’égalité des sexes et à l’autonomisation
économique des femmes et des filles et empêchent ces dernières d’exercer pleinement leurs
droits fondamentaux ;
2.
Prie instamment les États, en coopération avec la société civile, le secteur
privé, les organisations d’employeurs, les syndicats et les organismes des Nations Unies,
selon qu’il convient :
a)
D’adopter ou de renforcer et d’appliquer des lois et des règlements ou
d’autres mesures équivalentes qui consacrent le principe de l’égalité de rémunération pour
un travail de valeur égale dans les secteurs public et privé en tant que mesure essentielle
pour éliminer l’écart de rémunération entre les sexes et, à cet égard, d’offrir des voies de
recours efficaces et d’assurer l’accès à la justice en cas de non-respect de ces dispositions,
notamment de mettre en place des mécanismes équitables et accessibles de règlement des
différends ;
b)
De promouvoir la mise en œuvre de politiques relatives à l’égalité de
rémunération par, notamment, le dialogue social, la négociation collective, des analyses
objectives et des évaluations des emplois dans lesquelles les considérations de sexe
n’entrent pas en ligne de compte, des campagnes de sensibilisation, des analyses de la
rémunération, la transparence des rémunérations, des contrôles des rémunérations par sexe,
la certification et l’examen des pratiques en matière de rémunération et des conditions de
travail et des possibilités accrues de se procurer des données ventilées par sexe et des
analyses sur l’écart de rémunération entre les sexes ;
c)
De reconnaître qu’une part disproportionnée du travail familial et domestique
non rémunéré pèse sur les femmes et les filles et d’adopter des mesures visant à réduire
cette part et à la redistribuer par la promotion et l’élaboration ou le renforcement de lois, de
cadres réglementaires, de politiques ou d’autres mesures équivalentes qui aident les
hommes et les femmes à concilier les responsabilités professionnelles avec les
responsabilités familiales et d’ordre privé ;
d)
De concevoir, mettre en œuvre et promouvoir une législation, des politiques
et des services qui répondent aux besoins de la famille et qui créent des conditions propices
à la présence des femmes sur le marché du travail et favorisent leur indépendance
financière, tels que des régimes de congé parental partagé et autres régimes de congé, une
plus grande souplesse dans les modalités de travail saines et sûres des femmes et des
hommes, sans réduction de la protection des travailleurs et de la protection sociale, un
soutien aux mères allaitantes, le développement d’infrastructures et de technologies et la
fourniture de services, notamment de structures d’accueil des enfants et autres personnes à
charge qui soient universelles, abordables, accessibles et de qualité ;
e)
D’œuvrer à la mise en place ou au renforcement de systèmes de protection
sociale inclusifs et qui tiennent compte des questions de genre, y compris de socles de
protection sociale, afin d’assurer à tous le plein accès à une protection sociale sans
discrimination d’aucune sorte, et de prendre des mesures pour atteindre progressivement
des niveaux plus élevés de protection, notamment en facilitant le passage du travail
informel au travail dans le secteur formel ;
f)
De prendre toutes les mesures voulues pour remédier aux disparités de salaire
et à la réduction de salaire que connaissent de nombreuses femmes lorsqu’elles ont un
enfant, notamment en encourageant le congé parental et le congé de paternité et l’utilisation
de ce type de congés par les hommes par, entre autres choses, l’octroi d’un congé payé,
spécifique et non transférable aux pères, ainsi qu’en faisant en sorte que ce congé soit lié à
la disponibilité de services et d’établissements de garde d’enfants de qualité qui soient
abordables, accessibles et inclusifs, notamment de services de la petite enfance et de
services parascolaires pour les enfants et les adolescents, et d’assurer aux parents une
transition sans heurts lorsqu’ils reviennent sur le marché du travail ;
GE.19-12379
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