A/RES/56/260 Prenant acte du rapport du Secrétaire général sur les instruments juridiques internationaux, recommandations et autres documents ayant trait à la corruption1, dont la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale était saisie à sa dixième session, avant la réunion du Groupe intergouvernemental d’experts, 1. Prend note avec satisfaction du rapport du Groupe intergouvernemental d’experts à composition non limitée chargé d’élaborer un projet de mandat pour la négociation d’un instrument juridique international contre la corruption, qui s’est réuni à Vienne du 30 juillet au 3 août 2001 2, rapport que la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale a approuvé à la reprise de sa dixième session, tout comme le Conseil économique et social ; 2. Décide que le Comité spécial chargé de négocier une convention contre la corruption, créé par sa résolution 55/61, aura pour tâche de négocier une convention de portée générale et efficace, laquelle, sous réserve de la détermination finale de son titre, sera dénommée « Convention des Nations Unies contre la corruption » ; 3. Prie le Comité spécial, lorsqu’il élaborera le projet de convention, d’adopter une approche globale et multidisciplinaire et d’examiner notamment les éléments indicatifs tels que les définitions, le champ d’application, la protection de la souveraineté, les mesures préventives, l’incrimination, les sanctions et recours, la confiscation et la saisie, la compétence, la responsabilité des personnes morales, la protection des témoins et des victimes, la promotion et le renforcement de la coopération internationale, les mesures visant à prévenir et à combattre le transfert de fonds d’origine illicite provenant d’actes de corruption, y compris le blanchiment de fonds, et à restituer ces fonds, l’assistance technique, la collecte, l’échange et l’analyse des informations et les mécanismes de suivi ; 4. Invite le Comité spécial à s’inspirer, pour s’acquitter de sa tâche, du rapport du Groupe intergouvernemental d’experts, du rapport du Secrétaire général 1, des parties pertinentes du rapport de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale sur les travaux de sa dixième session 3 ainsi que, en particulier, du paragraphe 1 de la résolution 2001/13 du Conseil économique et social ; 5. Prie le Comité spécial de prendre en considération les instruments juridiques internationaux contre la corruption existants et, chaque fois qu’il convient, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée 4 ; 6. Décide que le Comité spécial sera convoqué à Vienne en 2002 et 2003, selon que de besoin, et tiendra au moins trois sessions annuelles de deux semaines chacune, en restant dans les limites des crédits ouverts au budget-programme de l’exercice biennal 2002-2003, suivant un calendrier qui sera établi par son bureau, et prie le Comité d’achever ses travaux d’ici à la fin de 2003 ; 7. Décide également que le Comité spécial élira lui-même son bureau, lequel sera composé de deux représentants de chacun des cinq groupes régionaux ; _______________ 1 E/CN.15/2001/3 et Corr.1. A/AC.260/2 et Corr.1. 3 Documents officiels du Conseil économique et social, 2001, Supplément no 10 (E/2001/30/Rev.1). 4 Résolution 55/25, annexe I. 2 2