A/RES/49/251
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8.
Décide en outre que les crédits inscrits au Compte spécial visé au
paragraphe 3 ci-dessus pour la période allant du 1er novembre au 31 décembre
1995 et pour l’exercice biennal 1996-1997, dont le montant sera déterminé à sa
cinquantième session, seront financés à parts égales selon les modalités
visées aux paragraphes 5 et 6 ci-dessus, sans préjudice des dispositions du
paragraphe 12 de sa résolution 49/20 B;
9.
Décide d’examiner plus avant à sa cinquantième session le rapport
du Secrétaire général 1/ ainsi que des informations actualisées sur la mise en
place du Tribunal international pour le Rwanda et les besoins qui en
découlent;
10.
Prie le Secrétaire général de lui soumettre à sa cinquantième
session un rapport sur les prévisions de dépenses du Tribunal international
pour le Rwanda pour l’exercice biennal 1996-1997;
11.
Autorise le Secrétaire général à prendre les dispositions voulues,
notamment à signer un bail et à passer des marchés pour la construction des
locaux du Tribunal international pour le Rwanda et à recruter son personnel
pour des périodes ne dépassant pas douze mois, pour que le Tribunal dispose
d’installations adéquates et du personnel nécessaire, et le prie de lui faire
rapport à ce sujet;
12.
Se félicite des contributions déjà versées au Fonds de
contributions volontaires pour financer les activités du Tribunal
international pour le Rwanda créé par la résolution 955 (1994) du Conseil de
sécurité, et invite les États Membres et les autres parties intéressées à
verser au Tribunal international des contributions volontaires, tant en
espèces que sous forme de services et de fournitures pouvant être acceptés par
le Secrétaire général;
13.
Décide de réexaminer le mode de financement du Tribunal
international pour le Rwanda à sa cinquante-deuxième session;
14.
Prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur
l’exécution du budget à la fin de chaque exercice biennal mais pas plus tard
que mai 1996 et mai 1998, respectivement;
15.
Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa cinquantième
session la question intitulée "Financement du Tribunal criminel international
chargé de juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou
d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le
territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels
actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le
1er janvier et le 31 décembre 1994".
106e séance plénière
20 juillet 1995