A/RES/49/251 Page 3 8. Décide en outre que les crédits inscrits au Compte spécial visé au paragraphe 3 ci-dessus pour la période allant du 1er novembre au 31 décembre 1995 et pour l’exercice biennal 1996-1997, dont le montant sera déterminé à sa cinquantième session, seront financés à parts égales selon les modalités visées aux paragraphes 5 et 6 ci-dessus, sans préjudice des dispositions du paragraphe 12 de sa résolution 49/20 B; 9. Décide d’examiner plus avant à sa cinquantième session le rapport du Secrétaire général 1/ ainsi que des informations actualisées sur la mise en place du Tribunal international pour le Rwanda et les besoins qui en découlent; 10. Prie le Secrétaire général de lui soumettre à sa cinquantième session un rapport sur les prévisions de dépenses du Tribunal international pour le Rwanda pour l’exercice biennal 1996-1997; 11. Autorise le Secrétaire général à prendre les dispositions voulues, notamment à signer un bail et à passer des marchés pour la construction des locaux du Tribunal international pour le Rwanda et à recruter son personnel pour des périodes ne dépassant pas douze mois, pour que le Tribunal dispose d’installations adéquates et du personnel nécessaire, et le prie de lui faire rapport à ce sujet; 12. Se félicite des contributions déjà versées au Fonds de contributions volontaires pour financer les activités du Tribunal international pour le Rwanda créé par la résolution 955 (1994) du Conseil de sécurité, et invite les États Membres et les autres parties intéressées à verser au Tribunal international des contributions volontaires, tant en espèces que sous forme de services et de fournitures pouvant être acceptés par le Secrétaire général; 13. Décide de réexaminer le mode de financement du Tribunal international pour le Rwanda à sa cinquante-deuxième session; 14. Prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur l’exécution du budget à la fin de chaque exercice biennal mais pas plus tard que mai 1996 et mai 1998, respectivement; 15. Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa cinquantième session la question intitulée "Financement du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994". 106e séance plénière 20 juillet 1995

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