Nations Unies A/RES/58/76 Assemblée générale Distr. générale 8 janvier 2004 Cinquante-huitième session Point 151 de l’ordre du jour Résolution adoptée par l’Assemblée générale [sur le rapport de la Sixième Commission (A/58/513)] 58/76. Dispositions législatives types de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les projets d’infrastructure à financement privé L’Assemblée générale, Ayant à l’esprit le rôle des partenariats secteur public/secteur privé dans l’amélioration de la mise en place et de la gestion rationnelle des infrastructures et des services publics dans l’intérêt du développement social et économique durable, Reconnaissant la nécessité de créer un environnement favorable qui, d’une part, encourage l’investissement privé dans les infrastructures et, d’autre part, tienne compte des préoccupations d’intérêt général du pays, Affirmant qu’il importe que l’attribution des projets d’infrastructure à financement privé soit régie par des procédures efficaces et transparentes, Soulignant qu’il est souhaitable de faciliter l’exécution des projets au moyen de règles qui accroissent la transparence, l’équité et la viabilité à long terme et qui éliminent les restrictions indésirables à la participation du secteur privé à la construction et à l’exploitation des infrastructures, Rappelant les précieuses orientations que la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international a données aux États Membres pour les aider à se doter d’un cadre législatif favorable à la participation du secteur privé au développement des infrastructures grâce au Guide législatif de la CNUDCI sur les projets d’infrastructure à financement privé 1, Convaincue que les Dispositions législatives types de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les projets d’infrastructure à financement privé aideront également les États, en particulier les pays en développement, à promouvoir la bonne gouvernance et à mettre en place un cadre législatif approprié pour de tels projets, 1. Sait gré à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international d’avoir mené à bien l’élaboration et l’adoption des Dispositions _______________ 1 03 45748 Publication des Nations Unies, numéro de vente : F.01.V.4.