A/RES/58/76
législatives types sur les projets d’infrastructure à financement privé, dont le texte
figure à l’annexe I de son rapport sur les travaux de sa trente-sixième session 2 ;
2.
Prie le Secrétaire général de publier les Dispositions législatives types et
de ne ménager aucun effort pour que celles-ci ainsi que le Guide législatif de la
CNUDCI sur les projets d’infrastructure à financement privé 1 soient bien connus et
disponibles ;
3.
Prie également le Secrétaire général, sous réserve de la disponibilité des
ressources, de regrouper en temps utile le texte des Dispositions législatives types et
le Guide législatif en une seule publication et, ce faisant, de maintenir les
recommandations concernant la législation figurant dans le Guide législatif par les
Dispositions législatives types dans la mesure où elles traitent du même sujet ;
4.
Recommande que tous les États prennent dûment en considération les
Dispositions législatives types et le Guide législatif lorsqu’ils réviseront leur
législation ou adopteront des lois sur la participation du secteur privé à la
construction et à l’exploitation d’infrastructures publiques.
72 e séance plénière
9 décembre 2003
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Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-huitième session, Supplément no 17 (A/58/17).
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