A/RES/65/251
36. Note que le Bureau de l’aide juridique au personnel joue un rôle essentiel
en fournissant une aide indépendante et impartiale aux fonctionnaires et note
également qu’il représente actuellement des fonctionnaires dans des affaires dont le
Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies est saisi à New York, à
Genève et à Nairobi ;
37. Prie de nouveau le Secrétaire général de coopérer avec les associations
de personnel en vue d’instituer des mesures d’incitation qui aideront et
encourageront le personnel à continuer de participer aux activités du Bureau de l’aide
juridique au personnel, notamment d’offrir bénévolement des services de conseil
juridique professionnel ;
38. Décide que la vocation des juristes du Bureau de l’aide juridique au
personnel reste d’aider les fonctionnaires et leurs représentants bénévoles à emprunter
les voies de droit qu’offre la procédure formelle d’administration de la justice ;
39. Se félicite de la création du Fonds d’affectation spéciale pour l’aide
juridique au personnel, exprime sa reconnaissance aux fonctionnaires et aux
associations qui y ont versé des contributions et engage les autres à faire de même ;
40. Rappelle le paragraphe 14 de sa résolution 63/253 et regrette que le
Secrétaire général n’ait pas formulé dans son rapport sur l’administration de la
justice à l’Organisation des Nations Unies1 de propositions de mise en place au sein
de l’Organisation d’un mécanisme financé par le personnel qui assurerait à celui-ci
des services d’aide et d’appui juridiques et le prie de lui soumettre de telles
propositions à sa soixante-sixième session au plus tard, en tenant compte des vues
des parties prenantes, et d’envisager notamment l’instauration de contributions
obligatoires pour le personnel et d’un système de financement mixte ;
41. Prie le Secrétaire général d’envisager dans ses propositions relatives à
l’instauration d’un financement mixte un mécanisme d’acceptation ou de renonciation
expresses et un système de contributions proportionnelles aux traitements ;
42. Note qu’alors que le mandat des juges ad litem est sur le point de prendre
fin l’arriéré d’affaires n’a pas encore été résorbé ;
43. Note avec satisfaction que les deux juges à temps partiel déjà nommés
ont facilité la constitution des collèges de trois juges chargés d’examiner les affaires
importantes ;
44. Rappelle les paragraphes 48 et 49 de sa résolution 63/253 et prie le
Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies de faire le meilleur emploi
possible des trois juges ad litem afin de résorber l’arriéré d’affaires inscrites à son
rôle ;
45. Demande au Secrétaire général de donner une large publicité aux
vacances de postes du Tribunal dans la presse francophone et anglophone afin de
susciter l’intérêt de candidats de premier ordre répondant aux critères de diversité
linguistique et géographique, de diversité des systèmes juridiques et d’équilibre
entre les sexes, et d’en informer les présidents de juridiction et les associations
concernées, comme les associations de magistrats, si possible avant que les postes
ne deviennent vacants ;
46. Décide qu’elle examinera à sa soixante-sixième session, les Statuts des
Tribunaux, compte tenu des leçons tirées de l’expérience, et l’efficacité du
fonctionnement d’ensemble des Tribunaux, en particulier du point de vue du nombre
de juges et des collèges du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies ;
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