A/RES/54/2280
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échéant, leurs efforts afin d’assurer la plus grande utilité possible et la meilleure utilisation de ces
informations et de réduire au minimum la charge imposée aux gouvernements et aux autres organisations
internationales qui fournissent ces informations.
Article VIII
Cour internationale de Justice
La Commission est convenue, sous réserve des dispositions qu’elle pourrait prendre afin de préserver
des informations confidentielles, de communiquer toute information qui pourrait être demandée par la Cour
internationale de Justice conformément au Statut de la Cour.
Article IX
Laissez-passer des Nations Unies
L’Organisation des Nations Unies reconnaît qu’en raison de la nature spéciale et de l’universalité des
travaux de la Commission, tel que le définit la Résolution, les fonctionnaires de la Commission peuvent,
conformément aux arrangements spéciaux qui seront conclus entre le Secrétaire général de l’Organisation
des Nations Unies et le Secrétaire exécutif de la Commission, utiliser le laissez-passer des Nations Unies
comme document de voyage valable lorsque cela est reconnu par les États dans les instruments ou
dispositions définissant les privilèges et immunités de la Commission.
Article X
Dispositions concernant le personnel
1. L’Organisation des Nations Unies et la Commission sont convenues de se consulter, chaque fois que
cela est nécessaire, au sujet des questions d’intérêt commun relatives aux conditions d’emploi du personnel.
2. L’Organisation des Nations Unies et la Commission sont convenues de coopérer en ce qui concerne les
échanges de personnel, en tenant compte de la nationalité des États signataires du Traité, et de définir les
conditions de cette coopération dans des accords supplémentaires conclus à cette fin conformément à
l’article XV du présent Accord.
Article XI
Questions budgétaires et financières
1. La Commission reconnaît qu’il est souhaitable d’établir une coopération budgétaire et financière avec
l’Organisation des Nations Unies pour qu’elle puisse bénéficier de l’expérience de l’Organisation dans ce
domaine et afin d’assurer, dans la mesure du possible, la cohérence du fonctionnement administratif des deux
organisations sur le terrain.
2. Sous réserve des dispositions de l’article XII du présent Accord, l’Organisation des Nations Unies peut
demander la réalisation d’études sur les questions budgétaires et financières intéressant la Commission afin
d’assurer, dans la mesure du possible, la coordination et la cohérence dans ce domaine.
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