Commerce international et développement
A/RES/75/203
7.
Souligne qu’il est urgent de lutter contre le protectionnisme sous toutes ses
formes et de corriger toutes les mesures qui faussent les échanges et sont contraires
aux règles de l’Organisation mondiale du commerce, tout en reconnaissant aux États,
en particulier aux pays en développement, le droit de se prévaloir pleinement des
éléments de flexibilité que leur laissent les engagements et les obligations qu’ils ont
contractés dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, et souligne
également que les travaux de cette dernière doivent rester centrés sur le
développement en préservant l’intégralité des dispositions relatives au traitement
spécial et différencié ;
8.
Déclare que la pandémie de COVID-19 perturbe le fonctionnement des
marchés libres, la connectivité des chaînes d’approvisionnement mondiales et la
circulation des biens et services essentiels, et que ces perturbations entravent la lutte
contre la pauvreté, la faim et l’inégalité, sapant en fin de compte les efforts faits pour
réaliser le Programme 2030, réaffirme que les mesures d’exception doivent être
ciblées, proportionnées, transparentes et temporaires, qu’elles ne doivent pas créer
d’obstacles inutiles au commerce ni perturber les chaînes d’approvisionnement
mondiales et qu’elles doivent être conformes aux règles de l’Organisation mondiale
du commerce, et demande aux États Membres de réaffirmer qu’il importe que les
chaînes d’approvisionnement mondiales soient connectées pour assurer la circulation
sans entrave des fournitures médicales et alimentaires vitales et d’autres biens et
services essentiels par-delà les frontières, par air, par terre et par mer, ainsi que
d’encourager la coopération dans le but de faciliter les déplacements transfrontaliers
de personnes à des fins essentielles sans compromettre les efforts visant à prévenir la
propagation du virus, souligne à cet égard le rôle central des technologies numériques
pour la continuité des opérations et des chaînes d’approvisionnement durant la
pandémie de COVID-19, et la nécessité de renforcer la coopération au sein de
l’Organisation mondiale du commerce, de la Conférence des Nations Unies sur le
commerce et le développement et d’autres organisations et instances s’occupant des
échanges commerciaux, ainsi que de promouvoir une plus grande intégration
économique par le biais d’accords commerciaux régionaux afin d’assurer une reprise
et un développement plus rapides du commerce, source importante de croissance
économique à l’échelle mondiale, et se félicite à cet égard de l’Accord portant
création de la Zone de libre-échange continentale africaine ;
9.
Engage instamment la communauté internationale à prendre d’urgence des
mesures efficaces pour mettre fin au recours à des mesures économiques, financières
ou commerciales unilatérales qui ne sont pas autorisées par les organes compétents
de l’Organisation des Nations Unies, qui sont contraires aux principes du droit
international ou à la Charte des Nations Unies, qui contreviennent aux principes
fondamentaux du système commercial multilatéral et qui touchent tout
particulièrement, mais pas seulement, les pays en développement ;
10. Demande à tous les membres de l’Organisation mondiale du commerce de
mener d’urgence à bonne fin les négociations sur les subventions à la pêche en 2020,
conformément à la décision issue de la onzième Conférence ministérielle de
l’Organisation mondiale du commerce 6 , en vue de réaliser les objectifs de
développement durable ;
11. Souligne l’importance de l’Accord sur la facilitation des échanges annexé
au Protocole portant amendement de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation
mondiale du commerce pour ce qui est d’améliorer la transparence, d’accélérer le
mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris les
marchandises en transit et de réduire ainsi le coût du commerce et, à cet égard,
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WT/MIN(17)/64-WT/L/1031 du 13 décembre 2017.
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