A/RES/58/240
24. Invite instamment les États et les organisations régionales d’intégration
économique à agir dans le cadre de l’Organisation maritime internationale et
conformément à la Convention et aux règles et réglementations internationales
concernant des mesures liées à l’élimination progressive des navires à simple coque
et se félicite de ce que les organisations examinent en priorité toute proposition à ce
sujet ;
25. Se félicite que l’Organisation maritime internationale s’emploie à
élaborer des directives concernant des lieux de refuge pour les navires en détresse et
encourage les États à établir des plans et à définir des modalités d’application de ces
directives pour accueillir ces navires dans leurs eaux ;
26. Se félicite également de l’adoption par la Conférence générale de
l’Agence internationale de l’énergie atomique, à sa quarante-septième session, de la
résolution GC(47)/RES/7 concernant les mesures visant à renforcer la coopération
internationale dans les domaines de la sûreté nucléaire, de la sûreté radioactive ainsi
que de la sûreté du transport et de la gestion des déchets, notamment pour ce qui est
des aspects ayant trait à la sûreté du transport maritime 13, et dans laquelle elle
demande à l’Agence de mettre au point un plan d’action, en consultation avec ses
États membres et pour approbation par le Conseil de l’Agence, si possible en mars
2004, compte tenu des résultats de la Conférence internationale sur la sûreté du
transport des matières radioactives et dans la limite des compétences de l’Agence ;
27. Engage vivement les États du pavillon qui n’ont pas d’administration
maritime solide ni de cadres juridiques appropriés à créer ou à renforcer les
capacités qui leur sont nécessaires en matière d’infrastructure, de législation et de
forces de l’ordre pour pouvoir s’acquitter efficacement des obligations qui leur
incombent en vertu du droit international et, en attendant que ces mesures soient
prises, à envisager de refuser leur pavillon à de nouveaux navires, de ne plus
immatriculer de navires ou de ne pas ouvrir de registres ;
28. Invite l’Organisation maritime internationale et les autres organisations
internationales compétentes à étudier, analyser et clarifier le rôle du « lien
véritable » au sujet du devoir des États du pavillon d’exercer un contrôle effectif sur
les navires auxquels ils attribuent leur nationalité, y compris les navires de pêche ;
29. Prie le Secrétaire général d’établir, en coopération et en consultation
avec les organismes, organisations et programmes intéressés des Nations Unies, et
de diffuser aux États un exposé détaillé des devoirs et obligations de l’État du
pavillon, y compris les conséquences éventuelles en cas de non-respect, prévues par
les instruments internationaux pertinents ;
30. Appelle de ses vœux une accélération des travaux de l’Organisation
maritime internationale consistant à mettre au point un plan modèle d’audit
volontaire et engage l’Organisation à renforcer son projet de code d’application ;
31. Se félicite du travail accompli par l’Organisation des Nations Unies pour
l’alimentation et l’agriculture pour faire respecter les mesures de conservation et de
gestion par les États et leurs navires de pêche et demande à l’Organisation maritime
internationale et à l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture de renforcer
leur coopération et la coordination de leurs efforts concernant les obligations de
l’État du pavillon à cet égard, notamment à travers le Groupe consultatif
_______________
13
Voir Agence internationale de l’énergie atomique, Résolutions et autres décisions de la Conférence
générale, quarante-septième session ordinaire, 15-19 septembre 2003 [(GC(47)/RES/DEC(2003)].
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