A/RES/52/67
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Rappelant la signature à Washington, le 13 septembre 1993, par le Gouvernement de l'État d'Israël et
l'Organisation de libération de la Palestine, de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires
d'autonomie4, ainsi que des accords d'application postérieurs, y compris l'Accord intérimaire israélo-palestinien
sur la Cisjordanie et la bande de Gaza, signé à Washington le 28 septembre 19955,
Notant le retrait de l'armée israélienne de la bande de Gaza et de la région de Jéricho, conformément
aux accords conclus entre les parties, ainsi que la mise en place de l'Autorité palestinienne dans ces zones,
Notant également le redéploiement de l'armée israélienne hors de six villes de Cisjordanie,
Préoccupée par les violations persistantes par Israël, puissance occupante, des droits de l'homme du
peuple palestinien sous forme, notamment, de châtiments collectifs, de bouclage de certaines zones,
d'annexion et d'établissement de colonies de peuplement, et par les mesures qu'il continue de prendre pour
modifier le statut juridique, le caractère géographique et la composition démographique du territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem,
Profondément préoccupée en particulier par le bouclage, par les autorités israéliennes, du territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem, qui empêche la libre circulation des personnes et des biens et est
la cause de graves difficultés économiques et sociales, et qui est contraire à la Convention de Genève relative
à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et aux accords conclus entre les
deux parties,
Convaincue de l'effet positif, sur la sécurité et la protection du peuple palestinien, d'une présence
internationale ou étrangère temporaire dans le territoire palestinien occupé,
Exprimant sa gratitude aux pays qui font partie de la Présence internationale temporaire à Hébron pour
leur contribution positive,
Convaincue qu'il est impératif que les résolutions 904 (1994) et 1073 (1996) du Conseil de sécurité
soient intégralement appliquées,
1. Considère que toutes les mesures et décisions prises par Israël, puissance occupante, dans le
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, qui contreviennent aux dispositions applicables de la
Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en tant de guerre, du 12 août 19493, et
aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité sont illégales et sans valeur, et doivent être immédiatement
rapportées;
2. Exige qu'Israël, puissance occupante, renonce à toutes les pratiques et à tous les actes qui violent
les droits de l'homme du peuple palestinien;
3. Souligne la nécessité de préserver l'intégrité territoriale de l'ensemble du territoire palestinien occupé
et de garantir la liberté de circulation des personnes et des biens dans le territoire, y compris l'élimination
des restrictions à l'accès au secteur oriental de Jérusalem et à la sortie de ce secteur, et la liberté de
circulation entre le territoire et le monde extérieur;
4. Demande à Israël, puissance occupante, d'accélérer la libération, conformément aux accords conclus,
de tous les Palestiniens encore détenus ou emprisonnés arbitrairement;
4
A/48/486-S/26560, annexe; voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année,
Supplément d'octobre, novembre et décembre 1993, document S/26560.
5
A/51/889-S/1997/357, annexe; Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-deuxième année,
Supplément d'avril, mai et juin 1997, document S/1997/357.
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