A/HRC/56/54
contre les syndicats empêchent de nombreux migrants de s’organiser ou d’adhérer à un
syndicat76.
F.
Accès à la protection sociale
68.
Tous les êtres humains, quelle que soit leur situation migratoire, ont des droits
économiques, sociaux et culturels 77. Les obstacles juridiques, administratifs et autres qui
empêchent les migrants d’accéder aux soins de santé, à l’éducation, à la justice et au logement
doivent absolument être éliminés. En ne faisant pas obligation aux prestataires de services
essentiels de communiquer aux autorités les informations qu’ils ont sur les migrants, on
permet à ces derniers d’être soignés en cas de besoin, d’envoyer leurs enfants à l’école et de
porter plainte auprès de la police s’ils sont victimes d’une infraction, sans craindre d’être
arrêtés ou expulsés.
69.
Les travailleurs migrants devraient être traités de la même manière que les nationaux.
Cependant, ils sont souvent privés de l’accès à la protection sociale et, plus largement, aux
droits économiques, sociaux et culturels. Cela renforce leur dépendance envers leur
employeur et accroît leur vulnérabilité, ce qui les empêche de contribuer pleinement à la
société.
70.
Il existe 645 accords multilatéraux de sécurité sociale dans le monde, mais ils couvrent
essentiellement les pays du Nord78. Des obstacles pratiques, comme les limites de la gestion
des prestations par les employeurs et les coûts que doivent supporter les travailleurs migrants,
contribuent aussi à entraver l’accès à la protection sociale79. Dans le contexte de la migration
Sud-Sud, les lacunes des systèmes de protection sociale restreignent les droits des migrants,
et la portabilité des droits reste un problème.
71.
Le nombre d’États qui reconnaissent la double nationalité a fortement augmenté, ce
qui peut favoriser l’intégration80 mais, dans de nombreux pays, les possibilités d’acquérir la
nationalité restent limitées, et les candidats doivent souvent séjourner dans le pays depuis
longtemps avant de pouvoir déposer une demande et entamer une procédure complexe.
VI.
Facteurs favorisant les contributions des migrants
72.
Le Rapporteur spécial a pris note avec satisfaction des nombreuses informations
fournies concernant les mesures prises pour appuyer les contributions des migrants.
Il importe toutefois de rappeler que, quelles que soient leurs contributions à la société, les
migrants sont des titulaires de droits et ces droits doivent être protégés.
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80
14
Voir OIT, Liberté syndicale et négociation collective : quels droits pour les travailleurs migrants ?
(Genève, Bureau international du Travail, 2023).
Voir HCDH, « Technical note: access to services and protection of economic, social and cultural
rights » (2018), et https://www.ohchr.org/fr/migration/economic-social-and-cultural-rights-migrantsand-access-services.
Voir Sayaka Iha, « Aperçu global des accords internationaux de sécurité sociale » (Association
internationale de la sécurité sociale, 2022).
Voir OIT, Social Protection for Migrant Workers in Countries of the Cooperation Council for the
Arab States of the Gulf: A Regional Mapping of Provisions on Paper and in Practice (Beyrouth,
Bureau international du Travail, 2023).
Voir Maarten Vink, Gerard-René de Groot et Ngo Chun Luk, « Global Expatriate Dual Citizenship
Dataset », Maastricht Centre for Citizenship, Migration and Development, consultable à l’adresse
https://macimide.maastrichtuniversity.nl/dual-cit-database/.
GE.24-07075