Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination A/RES/71/84 l’utilisation d’armes susceptibles de frapper sans discrimination ou de causer des souffrances inutiles ; 9. Note avec satisfaction qu’à leur réunion de 2015, les Hautes Parties contractantes à la Convention ont décidé de convoquer en 2016 une réunion informelle d’experts de cinq jours chargée d’examiner les questions liées aux nouvelles technologies dans le domaine des systèmes d’armes létales autonomes et d’adopter par consensus les recommandations sur les travaux f uturs, qui seront soumises à l’examen de la cinquième Conférence d’examen, se félicite des discussions informelles tenues du 11 au 15 avril 2016 et prend note du rapport d’ensemble établi par le Président et des recommandations ; 10. Se félicite de l’engagement pris par les États parties au Protocole V d’assurer la pleine et entière application de cet instrument et de mettre en œuvre les décisions adoptées lors des première et deuxième Conférences des Hautes Parties contractantes au Protocole concernant la création d’un cadre général pour l’échange d’informations et la coopération ; 11. Note que, conformément à l’article 8 de la Convention, des conférences peuvent être convoquées pour examiner des amendements à la Convention ou à l’un quelconque des Protocoles y afférents, des protocoles additionnels concernant d’autres catégories d’armes classiques sur lesquelles les Protocoles existants ne portent pas, le champ d’application et la mise en œuvre de la Convention et des Protocoles y afférents, ou tout projet d’amendement ou de protocole additionnel ; 12. Prend acte du travail de l’Unité d’appui à l’application, créée au sein du Service de Genève du Bureau des affaires de désarmement du Secrétariat suite à une décision adoptée par les Hautes Parties contractantes à la Convention à leur réunion de 2009 ; 13. Prend note des travaux réalisés lors de la réunion du Comité préparatoire de la cinquième Conférence d’examen qui s’est tenue du 31 août au 2 septembre 2016 sous l’autorité du Président désigné de cette Conférence ; 14. Prie le Secrétaire général de fournir l’assistance et les services requis pour la cinquième Conférence d’examen qui se tiendra du 12 au 16 décembre 2016 et les autres conférences annuelles et réunions d’experts des Hautes Parties contractantes à la Convention et des Hautes Parties contractantes au Protocole II modifié et au Protocole V, ainsi que pour la poursuite des travaux après ces réunions ; 15. Prie également le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire de la Convention et des Protocoles y afférents, de continuer à l’informer régulièrement, par voie électronique, des ratifications, acceptations et adhésions concernant la Convention, son article premier modifié 2 et lesdits Protocoles ; 16. Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante -douzième session la question intitulée « Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination ». 51 e séance plénière 5 décembre 2016 3/3