A/HRC/RES/56/7 Conscient du rôle important que les entreprises, notamment celles du secteur des technologies et des médias sociaux ont à jouer pour favoriser l’exercice du droit à la liberté d’opinion et d’expression et l’accès à l’information, et rappelant que toutes les entreprises sont tenues de respecter les droits de l’homme conformément aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme : mise en œuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations Unies, en ligne et hors ligne, notamment en appliquant des politiques de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme et en participant de bonne foi aux processus judiciaires et autres au niveau national, et que c’est à l’État qu’il incombe au premier chef de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales, Condamnant les propos haineux, proférés en ligne et hors ligne, qui visent à stigmatiser et à inciter à la violence, y compris politique, et qui pourrait constituer une tentative de restreindre la participation réelle, inclusive et sûre des personnes, y compris des femmes, des enfants et des personnes appartenant à des groupes vulnérables au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à l’intolérance qui y est associée, aux affaires publiques, en particulier à la prise de décisions, Rappelant que l’exercice du droit à la liberté d’expression comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales, comme prévu par l’article 19 (par. 3) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Soulignant qu’il faut veiller à ce que les mesures prises aux fins du respect des droits ou de la réputation d’autrui et de la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public et de la santé publique, y compris les mesures de lutte contre le terrorisme, soient pleinement compatibles avec les obligations internationales en matière de droits de l’homme, notamment avec les principes de légalité, de légitimité, de nécessité et de proportionnalité, et soulignant également qu’il faut protéger les droits de l’homme, y compris le droit à la liberté d’opinion et d’expression et le droit à la vie privée, conformément aux obligations qu’impose le droit international, et préserver les données personnelles, 1. Réaffirme les droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier le droit à la liberté d’opinion et d’expression, qui comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique ou par tout autre moyen de son choix, ainsi que les droits qui y sont intrinsèquement liés, à savoir le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction, les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, le droit de vote et le droit de prendre part à la gestion des affaires publiques ; 2. Réaffirme également que les droits dont les personnes jouissent hors ligne doivent également être protégés en ligne, en particulier le droit à la liberté d’opinion et d’expression ; 3. Souligne qu’une société démocratique dépend du respect des droits de l’homme, y compris le droit à la liberté d’opinion et d’expression, et que les restrictions injustifiées à la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit en ce qu’elles empêchent d’informer le public, y compris au cours des processus démocratiques et à tous les stades des élections, d’amener les autorités publiques à rendre compte de leurs actes et de dénoncer la corruption, et souligne également qu’il importe de promouvoir un espace de l’information sûr et diverse offrant des informations exactes, dignes de confiance et fiables, c’est-à-dire un environnement dans lequel le public peut compter sur l’exactitude des informations qu’il consulte tout en étant en contact avec une variété d’idées ; 4. Constate toujours avec préoccupation que les violations du droit à la liberté d’opinion et d’expression et les atteintes à ce droit se poursuivent, souvent en toute impunité, et sont facilitées et aggravées par le recours abusif à l’état d’urgence ainsi que par la surveillance et/ou l’interception illégales ou arbitraires des communications, notamment au moyen de technologies de surveillance numérique ; GE.24-12694 5