A/HRC/RES/56/7
f)
De respecter le droit à la liberté d’opinion et d’expression dans les médias, en
particulier l’indépendance éditoriale, de promouvoir une approche pluraliste de l’information
et la multiplicité des points de vue, notamment en favorisant le pluralisme des médias,
y compris les médias de masse, et des sources d’information, et en assurant la viabilité
économique des médias, de s’abstenir de punir les infractions relatives aux médias de peines
d’emprisonnement ou d’amendes disproportionnées par rapport à la gravité de l’infraction et
de prendre note de la Déclaration de Windhoek+30 ;
g)
De concevoir, d’adopter et d’appliquer, en consultation avec la société civile
et les organisations de journalistes, des plans d’action nationaux fondés sur leurs obligations
en matière de droits de l’homme et visant à régler les problèmes qui se posent en ligne et hors
ligne, afin de promouvoir la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, d’établir des
mécanismes de prévention et de protection afin d’assurer la sécurité des journalistes et de
sensibiliser le public aux normes et aux meilleures pratiques relatives aux droits de l’homme ;
h)
De s’abstenir de produire ou de diffuser toutes informations fausses ou
trompeuses, informations qui peuvent être conçues et propagées dans le but de violer les droits
de l’homme, y compris les droits à la vie privée et le droit à la liberté d’opinion et d’expression,
ou d’y porter atteinte, et de prendre des mesures appropriées et proportionnées pour atténuer
les risques découlant de la désinformation, soulignant que les dispositions adoptées pour contrer
la désinformation doivent être fondées sur le droit international des droits de l’homme ;
i)
De soutenir les mesures prises pour promouvoir le droit à la liberté d’opinion
et d’expression qui renforce la résilience des sociétés face aux effets de la désinformation et
de la mésinformation à tous les niveaux, notamment au moyen de l’éducation, de l’inclusion
et de l’initiation au numérique, aux médias et à l’information ;
j)
De favoriser un environnement propice à la lutte contre la désinformation en
adoptant des mesures multidimensionnelles et multipartites conformes au droit international
des droits de l’homme, notamment en renforçant la coopération avec les organisations
internationales, la société civile, les médias, le secteur privé et les autres parties prenantes ;
k)
D’encourager les entreprises, y compris les médias sociaux, à s’attaquer à la
désinformation tout en respectant les droits de l’homme, notamment en examinant les
modèles commerciaux, en particulier le rôle des algorithmes et des systèmes de classement
dans l’amplification de la désinformation, en renforçant la transparence, en faisant respecter
toutes les protections juridiques applicables aux utilisateurs et en encourageant l’exercice
d’une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme conformément aux Principes
directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ;
l)
D’adopter et d’appliquer des lois et des politiques qui garantissent la liberté de
rechercher, de recevoir et de répandre des informations, notamment :
i)
De faire tout le nécessaire pour assurer un accès facile, rapide, efficace et
concret aux informations gouvernementales d’intérêt public, y compris en ligne,
d’encourager la divulgation proactive des informations détenues par les entités
publiques, y compris les informations sur les violations graves des droits de l’homme
et les atteintes à ces droits, dans les termes les plus larges possibles, et de définir
étroitement les motifs pour lesquels la divulgation d’informations détenues par des
organismes publics peut être refusée ;
ii)
De se doter des procédures nécessaires pour permettre une participation égale
à l’accès à l’information et de faciliter l’accès aux informations et leur utilisation ;
iii)
De faciliter et de promouvoir l’accès aux communications et aux technologies
numériques et leur utilisation ;
m)
De veiller à ce que les mesures prises aux fins du respect des droits ou de la
réputation d’autrui et de la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public et de la santé
publique, y compris les mesures de lutte contre le terrorisme, soient pleinement compatibles
avec les obligations internationales en matière de droits de l’homme, notamment avec les
principes de légalité, de légitimité, de nécessité et de proportionnalité, et aussi de souligner
qu’il faut protéger les droits de l’homme, y compris le droit à la liberté d’opinion et
d’expression et le droit à la vie privée, conformément aux obligations qu’impose le droit
international, et préserver les données personnelles ;
GE.24-12694
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