A/RES/53/100
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3. Invite tous les États, ainsi que toutes les institutions et organisations visées dans le programme,
à fournir au Secrétaire général des informations mises à jour ou supplémentaires, selon qu'il conviendra,
sur les activités qu'ils auront entreprises dans le cadre du programme, aux fins de l'établissement du
rapport demandé au paragraphe 8 de sa résolution 51/157, rapport qui devra aussi contenir une liste des
grandes conventions internationales adoptées pendant la Décennie sous l'égide de l'Organisation des
Nations Unies dans le domaine du droit international;
4. Note avec satisfaction l'œuvre accomplie par la Cour permanente d'arbitrage dans le domaine du
règlement pacifique des différends, et notamment l'adoption de règles de procédure facultatives pour les
commissions d'enquête chargées de l'établissement des faits, entrées en vigueur le 15 décembre 1997;
5. Encourage les États à diffuser à l'échelon national, selon qu'il conviendra, les informations
figurant dans la note présentée par le Secrétaire général1;
6. Autorise le Secrétaire général à déposer, au nom de l'Organisation des Nations Unies, un acte de
confirmation formelle de la Convention de Vienne sur le droit des traités entre États et organisations
internationales ou entre organisations internationales2, comme prévu à l'article 83 de la Convention;
7. Encourage les États à envisager de ratifier à bref délai la Convention de Vienne sur le droit des
traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales ou à y adhérer, les
organisations internationales qui ont signé la Convention à déposer un acte de confirmation formelle, et
les autres organisations internationales qui sont habilitées à le faire à adhérer à la Convention sans tarder;
8. Encourage les États parties et les institutions ou organisations internationales, notamment les
dépositaires, à fournir, si possible, au Secrétariat, pour lui permettre de s'acquitter plus facilement de
l'obligation prévue à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies, une copie de tout traité sur disquette ou
autre support électronique, et à envisager de fournir, lorsqu'elle existe, une traduction en anglais ou en
français, ou dans ces deux langues, selon qu'il y aura lieu, pour accélérer la publication du Recueil des
Traités des Nations Unies;
9. Sait gré au Bureau des affaires juridiques du Secrétariat de l'action qu'il mène pour faciliter
l'accès à l'information sur les activités des Nations Unies dans le domaine du droit international et pour
mettre à jour l'Annuaire juridique des Nations Unies, et l'encourage à poursuivre ses efforts à cet égard;
10. Sait gré également au Secrétaire général des progrès qui ont été accomplis dans la mise en place
d'une nouvelle base de données informatisée sur les traités des Nations Unies, et encourage celui-ci à
continuer de développer cette base de manière à offrir rapidement aux États Membres une plus large
gamme de renseignements facilement accessibles sur les traités;
11. Encourage le Secrétaire général à poursuivre la politique de diffusion sur l'Internet du Recueil
des Traités des Nations Unies et des Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, en
tenant compte des besoins des États, et en particulier des pays en développement, pour ce qui est du
recouvrement des coûts, et le prie de lui présenter un rapport à ce sujet à sa cinquante-quatrième session;
12. Prie le Secrétaire général de prêter toute l'assistance, y compris les services de traduction,
qu'exige la mise en œuvre du plan ayant pour objet de résorber au cours du prochain exercice biennal
l'arriéré accumulé dans la publication du Recueil des Traités des Nations Unies;
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