A/RES/57/289 Ayant examiné en outre le rapport correspondant du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires7, Rappelant ses résolutions 56/248 A du 24 décembre 2001 et 56/248 B du 27 mars 2002 relatives au financement du Tribunal pénal international pour le Rwanda pour l’exercice allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, Prenant note de la résolution 1431 (2002) du Conseil de sécurité relative à la création d’un groupe de juges ad litem au Tribunal pénal international pour le Rwanda, 1. Souscrit aux conclusions et recommandations formulées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires dans son rapport7, sous réserve des dispositions de la présente résolution ; 2. Constate avec préoccupation que le nombre de postes vacants au Tribunal pénal international pour le Rwanda reste inacceptable et qu’à la fin de 2002 le poste de directeur de la Division des poursuites et celui de procureur adjoint seront restés sans titulaire pendant plus de deux ans et plus de dix-neuf mois respectivement, alors que l’on sait que les candidats qualifiés ne manquent ni dans la région ni à l’extérieur, et prie le Greffier du Tribunal de faire en sorte que les postes en question soient pourvus sans plus de retard et de lui faire rapport sur la question à sa cinquante-huitième session au plus tard ; 3. Demande instamment au Secrétaire général de faire procéder par le Bureau des services de contrôle interne à une étude de gestion du Bureau du Procureur, particulièrement centrée sur les difficultés rencontrées pour pourvoir ces deux postes d’importance critique8, et de lui faire rapport sur la question au plus tard à sa cinquantehuitième session ; 4. Note avec inquiétude que les postes qu’elle a approuvés dans ses résolutions 56/248 A et B pour la réalisation sur place de missions d’audit interne et d’enquêtes au Tribunal pénal international pour le Rwanda restent sans titulaire, et demande au Bureau des services de contrôle interne de les pourvoir sans attendre davantage ; 5. Prend acte du rapport du Secrétaire général sur les engagements financiers à long terme de l’Organisation des Nations Unies afférents à l’exécution des peines4, étant entendu que les futures demandes de ressources budgétaires pour l’exécution des peines seront examinées cas par cas, compte tenu des arguments juridiques, administratifs et financiers avancés à l’appui de chacune d’elles9 ; 6. Déclare qu’il conviendrait que l’Organisation des Nations Unies prenne en charge les frais directement liés à la mise en place pour les prisonniers qui exécutent une peine prononcée par le Tribunal pénal international pour le Rwanda d’un régime carcéral conforme à celui qu’évoque le Secrétaire général au paragraphe 17 de son rapport4 ; 7. Invite le Conseil de sécurité à apporter une réponse aux interrogations soulevées aux paragraphes 8, 42 et 43 du rapport du Secrétaire général4 et à donner des orientations quant aux amendements qui pourraient être apportés au statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda ; 8. Prie le Secrétaire général de lui faire rapport à sa cinquante-huitième session sur ces questions, notamment sur l’examen auquel aura procédé le Conseil de sécurité ; _______________ 7 A/57/593. Ibid., par. 13. 9 Ibid., par. 41. 8 2