A/RES/59/203
1.
Engage une fois de plus tous les États à garantir à tous les étrangers qui
résident légalement sur leur territoire la liberté de circulation universellement
reconnue ;
2.
Réaffirme que tous les gouvernements, en particulier ceux des pays
d’accueil, doivent reconnaître l’importance capitale du regroupement familial et
s’employer à en intégrer le principe dans leur législation afin d’assurer la protection
de l’unité familiale des migrants en situation régulière ;
3.
Engage tous les États à autoriser, conformément aux instruments
internationaux, les étrangers résidant sur leur territoire à envoyer librement des
fonds aux membres de leur famille restés dans le pays d’origine ;
4.
Engage également tous les États à s’abstenir de promulguer des lois
conçues à des fins coercitives, qui établissent un traitement discriminatoire à l’égard
des migrants en situation régulière, qu’il s’agisse d’individus ou de groupes, en
faisant obstacle au regroupement familial et à l’exercice du droit des intéressés
d’envoyer des fonds aux membres de leur famille restés dans le pays d’origine, ainsi
qu’à abroger les lois à cet effet qui seraient en vigueur ;
5.
Décide de poursuivre l’examen de la question à sa soixante et unième
session au titre de la question intitulée « Questions relatives aux droits de
l’homme ».
74 e séance plénière
20 décembre 2004
2
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