A/RES/51/92
Page 4
particulièrement ou lorsqu'une action rapide pourrait empêcher que la
situation ne se détériore davantage;
12.
Se félicite de la coopération établie entre le Rapporteur spécial
et d'autres mécanismes et procédures des Nations Unies dans le domaine des
droits de l'homme, ainsi qu'avec les experts médicaux et légistes, et
encourage le Rapporteur spécial à poursuivre ses efforts dans ce domaine;
13.
Encourage les gouvernements de tous les États dans lesquels la
peine de mort n'a pas été abolie à s'acquitter des obligations que leur
imposent les dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs
aux droits de l'homme, en tenant compte des protections et garanties visées
dans les résolutions 1984/50 et 1989/64 du Conseil économique et social, en
date des 25 mai 1984 et 24 mai 1989;
14.
Prie le Secrétaire général de tenir la Commission des droits de
l'homme informée de l'application de la décision 1995/284 du Conseil
économique et social, en ayant à l'esprit les observations formulées à ce
sujet par le Rapporteur spécial dans son rapport9, afin de permettre à
celui-ci de s'acquitter efficacement de son mandat, notamment en effectuant
des visites dans les pays;
15.
Prie de nouveau
qui est en son pouvoir dans
aux articles 6, 9, 14 et 15
et politiques semble ne pas
le Secrétaire général de continuer à faire tout ce
les cas où le minimum de garanties légales prévu
du Pacte international relatif aux droits civils
être respecté;
16.
Prie le Rapporteur spécial de lui soumettre, à sa
cinquante-troisième session, un rapport d'activité sur la situation dans le
monde en ce qui concerne les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou
arbitraires, assorti de ses recommandations en vue de l'adoption de mesures
plus efficaces pour lutter contre ce phénomène.
82e séance plénière
12 décembre 1996
9
E/CN.4/1996/4, par. 619.