A/HRC/RES/58/20
de 18 à 27 ans et par les informations selon lesquelles, pour forcer à l’enrôlement, elle a
commis des enlèvements, menacé des communautés d’incendier leurs villages, offert de
l’argent, de la nourriture et l’accès à la citoyenneté à de jeunes Rohingya et brandi la menace
répressive ;
27.
Exhorte toutes les parties au Myanmar à garantir la participation pleine et
véritable de toutes les femmes, dans des conditions d’égalité et en toute sécurité, y compris
les femmes rohingya et les femmes appartenant à d’autres minorités, aux activités visant à
promouvoir la cohésion sociale dans les différentes communautés et à tous les processus
décisionnels liés à la prévention et au règlement des conflits et à la consolidation de la paix ;
28.
Exhorte le Myanmar à faire tout ce qui est en son pouvoir, conformément aux
dispositions de l’ordonnance relative aux Rohingya présents sur son territoire que la Cour
internationale de Justice a rendue le 23 janvier 2020, pour prévenir la perpétration de tout
acte visé à l’article 2 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de
génocide, notamment veiller à ce qu’aucun acte de ce type ne soit commis par l’armée ni par
des unités armées irrégulières qui pourraient relever de son autorité ou bénéficier de son appui
ou par des organisations ou des personnes qui pourraient être placées sous son contrôle, son
autorité ou son influence, empêcher la destruction et garantir la préservation des éléments de
preuve, et rendre compte à la Cour de toutes mesures prises pour donner effet aux dispositions
de l’ordonnance ;
29.
Souligne qu’il faut s’attaquer véritablement aux causes profondes des
violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits commises contre des personnes
appartenant à des minorités ethniques et religieuses, notamment les Rohingya, et rappelle
qu’il importe d’appliquer intégralement toutes les recommandations de la Commission
consultative sur l’État rakhine, y compris celles qui concernent l’accès à la citoyenneté, la
liberté de circulation, l’élimination de la ségrégation systématique et de toutes les formes de
discrimination et l’accès équitable et inclusif aux services de santé, à l’éducation, aux moyens
de subsistance, aux services de base et à l’enregistrement des naissances, en consultant
pleinement tous les groupes ethniques et religieux minoritaires, y compris les Rohingya, et
les personnes vulnérables, ainsi que la société civile ;
30.
Souligne également qu’il faut redoubler d’efforts pour éliminer l’apatridie et
faire cesser la discrimination systématique et institutionnalisée à l’égard des membres des
minorités ethniques et religieuses, en particulier les Rohingya, notamment réviser et réformer
la loi de 1982 sur la citoyenneté, qui a entraîné un déni des droits de l’homme, complètement
privé certaines personnes de leurs droits et entraîné des déplacements forcés, garantir l’égalité
d’accès à la citoyenneté de plein droit au moyen d’une procédure transparente, volontaire et
accessible et l’égalité d’accès à tous les droits civils et politiques, en permettant
l’auto-identification, modifier ou abroger toutes les lois et politiques discriminatoires,
notamment les dispositions discriminatoires des « lois relatives à la protection de la race et
de la religion » promulguées en 2015 qui portent sur les conversions religieuses, les mariages
interconfessionnels, la monogamie et le contrôle des naissances, et abroger tous les arrêtés
locaux qui restreignent le droit à la liberté de circulation et l’accès à l’état civil, aux services
de santé et d’éducation et aux moyens de subsistance ;
31.
Souligne en outre la nécessité de rétablir le statut de citoyen à part entière et
les droits civils et politiques connexes des Rohingya et des autres minorités ethniques et
religieuses, y compris le droit de vote et leur participation libre et équitable aux élections et
autres processus démocratiques, de lutter contre l’incitation à la haine et les discours haineux
contre les Rohingya et les personnes appartenant à d’autres minorités, en ligne et hors ligne,
et de condamner publiquement ces actes et de lutter contre les discours haineux, la
mésinformation et la désinformation ;
32.
Demande que soient créées les conditions qui permettraient aux personnes
déplacées de regagner volontairement et durablement leur lieu d’origine ou de se rendre dans
le lieu de leur choix en toute sécurité et dans la dignité et que soit garanti l’accès sans
restriction des secours humanitaires aux personnes qui en ont besoin, y compris toutes les
personnes déplacées, dans l’ensemble du pays, en pleine concertation avec les personnes
concernées et la population locale et en concertation également avec les organismes des
Nations Unies et les organisations de la société civile concernées, et recommande que les
GE.25-05467
11