A/RES/52/156
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6. Rappelle qu'il importe que la Commission du droit international dispose des vues des
gouvernements concernant le projet d'articles sur la responsabilité des États qu'elle a adopté en première
lecture à sa quarante-huitième session en 19963;
7. Prend acte de la décision de la Commission du droit international4 de poursuivre ses travaux sur
le sujet de «La responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui
ne sont pas interdites par le droit international», en examinant, dans un premier temps, la question de la
prévention, et de demander de nouveau aux gouvernements qui ne l'auraient pas encore fait de lui
communiquer par écrit leurs commentaires et observations sur ce sujet, y compris sur les projets d'articles
élaborés par le Groupe de travail de la Commission à sa quarante-huitième session, en 19965, afin d'aider
cette dernière dans ses travaux;
8. Approuve la décision de la Commission du droit international d'inscrire à son ordre du jour les
sujets intitulés «Protection diplomatique» et «Actes unilatéraux des États»6;
9. Se félicite des mesures prises par la Commission du droit international en ce qui concerne ses
affaires internes, et l'encourage à continuer à améliorer son efficacité et sa productivité, en tenant compte
du débat qui a eu lieu à la cinquante-deuxième session de l'Assemblée générale;
10. Prend note des observations que la Commission du droit international a faites, aux
paragraphes 225 à 227 de son rapport1, sur la possibilité de scinder sa session de 1998 en deux parties;
11. Prend note également de la position exprimée par la Commission du droit international, au
paragraphe 228 de son rapport1, sur la durée de ses sessions futures;
12. Prie la Commission du droit international de continuer à veiller spécialement à indiquer dans
son rapport annuel, pour chaque sujet, les points sur lesquels il pourrait être particulièrement intéressant
que les gouvernements expriment leurs vues, soit à la Sixième Commission, soit par écrit, afin de la
guider utilement dans la poursuite de ses travaux;
13. Note avec satisfaction que la Commission du droit international est en train d'examiner sa
coopération et ses relations avec d'autres organismes s'occupant de droit international, et la prie d'examiner
plus avant, en consultation avec le Secrétaire général, l'application de l'alinéa e de l'article 16 et du
paragraphe 2 de l'article 26 de son statut;
14. Note que les gouvernements pourraient consulter des organisations nationales s'occupant de droit
international et des spécialistes du droit international pour les aider à décider s'ils doivent faire des
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Voir Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante et unième session, Supplément no 10 et
rectificatif (A/51/10 et Corr.1), chap. III, sect. D.
4
Ibid., cinquante-deuxième session, Supplément no 10 (A/52/10), par. 168.
5
Ibid., cinquante et unième session, Supplément no 10 et rectificatif (A/51/10 et Corr.1), annexe I.
6
Ibid., cinquante-deuxième session, Supplément no 10 (A/52/10), par. 221.
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