A/RES/56/171
crimes les plus graves et qu’elle ne soit pas prononcée au mépris des obligations
qu’il a contractées au titre du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques 2 et des garanties prescrites par l’Organisation des Nations Unies, et de
fournir au Représentant spécial des statistiques à ce sujet ;
g)
De prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au recours à la
torture et autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en
particulier à la pratique de l’amputation et de la flagellation publique, et de procéder
résolument à une réforme du système pénitentiaire ;
h)
De procéder rapidement à une réforme complète du système judiciaire,
de garantir la dignité de l’individu et de veiller à ce que les garanties d’une
procédure régulière, équitable et publique soient pleinement respectées par des
tribunaux indépendants et impartiaux et, dans ce contexte, d’assurer le respect des
droits de la défense et de veiller à l’équité des verdicts dans tous les cas, y compris
en ce qui concerne les membres des groupes religieux minoritaires ;
i)
De promulguer dès que possible des lois garantissant que nul ne sera puni
pour avoir exercé sa liberté politique ;
j)
D’inviter le Rapporteur spécial à se rendre dans le pays et de coopérer
pleinement avec lui, en particulier afin qu’il puisse, grâce à des contacts directs avec
tous les secteurs de la société, étudier l’évolution de la situation des droits de
l’homme dans le pays et évaluer les besoins futurs, notamment en ce qui concerne la
coopération technique dans le domaine des droits de l’homme ;
k)
De donner suite, dans un proche avenir, à l’invitation qu’il a adressée au
Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires à se rendre en
République islamique d’Iran, et d’envisager d’y inviter également d’autres organes
pertinents ;
5.
Décide de poursuivre, à sa cinquante-septième session, l’examen de la
situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, en accordant une
attention particulière aux faits nouveaux intervenus, notamment en ce qui concerne
la situation des bahaïs et des autres groupes minoritaires, au titre de la question
intitulée « Questions relatives aux droits de l’homme », compte tenu des éléments
d’information supplémentaires que lui aura fournis la Commission des droits de
l’homme.
88 e séance plénière
19 décembre 2001
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