Nations Unies Assemblée générale A/RES/59/40 Distr. générale 16 décembre 2004 Cinquante-neuvième session Point 143 de l’ordre du jour Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 2 décembre 2004 [sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/59/509)] 59/40. Guide législatif du droit de l’insolvabilité élaboré par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international L’Assemblée générale, Sachant l’importance que revêt pour tous les pays l’existence de régimes de l’insolvabilité solides, bien conçus et efficaces, car elle favorise le développement économique et encourage l’investissement, Notant qu’il est de plus en plus largement admis que les régimes de redressement sont essentiels au rétablissement des entreprises et à la reprise économique, à l’accélération de la création d’entreprise, à la préservation de l’emploi et à l’offre de moyens de financement sur le marché des capitaux, Notant également l’importance qui doit être accordée aux questions de politique sociale dans la conception d’un régime de l’insolvabilité, Prenant note avec satisfaction de l’achèvement du Guide législatif du droit de l’insolvabilité, que la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international a élaboré, puis adopté à sa trente-septième session le 25 juin 2004 1, Convaincue que le Guide législatif, où figure le texte de la Loi type sur l’insolvabilité internationale et le guide pour son incorporation, qu’elle a recommandés dans sa résolution 52/158 du 15 décembre 1997, contribue de manière importante à la mise en place d’un cadre juridique harmonisé en matière d’insolvabilité et sera utile tant aux États qui ne disposent pas d’un régime de l’insolvabilité effectif et efficace qu’à ceux qui ont entrepris de revoir et de moderniser leur régime de l’insolvabilité, Constatant qu’il faut que les organisations internationales qui travaillent à la réforme du droit de l’insolvabilité coopèrent et se coordonnent pour harmoniser et rendre cohérentes leurs activités et faciliter l’élaboration de normes internationales, Notant que l’élaboration du Guide législatif a fait l’objet comme il convenait de délibérations et de consultations approfondies avec les gouvernements et les _______________ 1 Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-neuvième session, Supplément no 17 (A/59/17), chap. III. 04-47867