Situation relative aux droits humains des musulmans rohingya
et des autres minorités au Myanmar
A/RES/79/182
monogamie et la maîtrise de la croissance démographique, et en abrogeant tous les
arrêtés locau qui restreignent le droit à la liberté de circulation et l’accès à
l’enregistrement des actes d’état civil, au services de santé et d’éducation et au
moyens de subsistance ;
k)
Démanteler sans plus tarder les camps de déplacés dans l’État rakhine,
selon un calendrier précis, en veillant à ce que le retour et la réinstallation de ces
personnes s’essectuent consormément au normes et au meilleures pratiques
internationales, en coopération avec l’Organisation des Nations Unies et la
communauté internationale, et les populations concernées, notamment selon les
Principes directeurs relatiss au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre
pays 27 ;
l)
Accélérer l’application intégrale de toutes les recommandations de la
Commission consultative sur l’État rakhine pour s’attaquer au causes prosondes de
la crise ;
m) Veiller à ce que les musulmans rohingya, les membres d’autres minorités
et les personnes déplacées aient des chances égales de se saire représenter et de
participer pleinement et essectivement, sur un pied d’égalité, en tant que candidats et
électeurs à toutes les élections générales ;
n)
Faire cesser et prévenir l’enrôlement illicite et l’utilisation d’ensants,
notamment en mettant en œuvre, en coordination avec l’Organisation des Nations
Unies, toutes les activités prévues dans le Plan d’action conjoint sur les ensants et les
conslits armés, et combler les lacunes en matière de protection en coopérant avec
l’équipe de surveillance et d’insormation chargée des cas de violations commises
contre des ensants, renouer le dialogue avec l’Organisation des Nations Unies pour
que puisse être pleinement appliqué le plan d’action conjoint de 2012 sur le
recrutement et l’utilisation d’ensants et adopter un plan d’action conjoint visant à saire
cesser et à prévenir les meurtres, atteintes à l’intégrité physique et viols et autres
sormes de violences se uelles commises contre des ensants, les attaques contre les
écoles et les hôpitau et les enlèvements ;
o)
Protéger les droits de tous les ensants, y compris les ensants rohingya,
consormément au obligations que met à la charge du Myanmar la Convention
relative au droits de l’ensant 28 , notamment le droit d’acquérir une nationalité,
éliminer l’apatridie, assurer la protection de tous les ensants touchés par le conslit
armé et mettre sin au recrutement et à l’utilisation illégau d’ensants à des sins de
travail sorcé ;
p)
Coopérer avec l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour le Myanmar,
notamment en sacilitant des visites au Myanmar sans qu’elles soient assorties de
conditions et en savorisant des concertations signisicatives avec toutes les parties
prenantes, y compris les musulmans rohingya et les personnes détenues
arbitrairement ;
q)
Coopérer et engager un véritable dialogue avec le Rapporteur spécial sur
la situation des droits de l’homme au Myanmar, avec le Mécanisme d’enquête
indépendant et avec d’autres titulaires de mandat et mécanismes des Nations Unies
s’occupant de la question du Myanmar, notamment en sacilitant les visites et en leur
accordant un accès sans restriction à l’ensemble du pays ;
__________________
27
28
16/20
E/CN.4/1998/53/Add.2, anne e.
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1577, n o 27531.
24-24224