A/HRC/RES/49/1 aux Conventions de Genève ou au Protocole additionnel I, selon le cas, de poursuivre ces personnes ou de les extrader, Prenant note de la décision du Procureur de la Cour pénale internationale de procéder à l’ouverture d’une enquête sur la situation en Ukraine, aussi rapidement que possible, Constatant que la Cour internationale de Justice a pour rôle de régler, conformément au droit international, les différends juridiques qui lui sont soumis par les États, 1. Condamne dans les termes les plus forts possibles les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits et les violations du droit international humanitaire résultant de l’agression de l’Ukraine par la Fédération de Russie ; 2. Réaffirme son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance politique, à l’unité et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, s’étendant à ses eaux territoriales ; 3. Demande à la Fédération de Russie de mettre immédiatement fin à ses violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits, et à ses violations du droit international humanitaire en Ukraine, et demande que tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales soient strictement respectés et que les civils et les infrastructures civiles essentielles soient protégés en Ukraine ; 4. Demande le retrait rapide et vérifiable des troupes de la Fédération de Russie et des groupes armés qu’elle soutient de l’ensemble du territoire de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et de ses eaux territoriales, afin de prévenir de nouvelles violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits et violations du droit international humanitaire dans le pays, et souligne qu’il est urgent de mettre immédiatement fin aux hostilités militaires contre l’Ukraine ; 5. Demande instamment aux parties concernées d’assurer l’accès immédiat, sûr et sans entrave de l’aide humanitaire, y compris au-delà des lignes de conflit, afin qu’elle parvienne à tous ceux qui en ont besoin, en particulier ceux qui se trouvent dans des situations vulnérables, de respecter l’indépendance et l’impartialité des organismes humanitaires et de garantir la protection du personnel humanitaire et du personnel dont l’activité est d’ordre exclusivement médical ; 6. Se déclare gravement préoccupé par les atteintes constatées à l’exercice de nombreux droits de l’homme, dont les droits à la vie, à l’éducation et au meilleur état de santé physique et mentale possible, causées par les bombardements et les tirs d’obus russes dans des zones peuplées ; 7. Souligne qu’il importe de maintenir un accès libre, ouvert, interopérable, fiable et sécurisé à Internet, et condamne sans équivoque toutes les mesures qui empêchent une personne de recevoir ou de transmettre des informations en ligne ou hors ligne, ou qui compromettent sa capacité de le faire, y compris les coupures partielles ou complètes d’Internet ; 8. Souligne également que tous ceux qui fuient le conflit en Ukraine doivent être protégés sans faire l’objet de discrimination, notamment sur la base de l’identité raciale, nationale et ethnique ; 9. Engage les titulaires de mandat thématique au titre des procédures spéciales, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à accorder une attention particulière à la situation des droits de l’homme en Ukraine ; 10. Souligne qu’il importe de veiller à ce que les auteurs de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits ainsi que de violations du droit international humanitaire aient à répondre de leurs actes, et qu’il est urgent d’ouvrir une enquête rapide, indépendante et impartiale sur toutes les violations et atteintes présumées afin de mettre fin à l’impunité et de s’assurer que les responsabilités soient établies ; 11. Décide d’établir d’urgence une commission d’enquête internationale indépendante, composée de trois experts des droits de l’homme, qui seront nommés par le Président du Conseil des droits de l’homme pour une durée initiale d’un an, afin de tirer parti des travaux de la mission de surveillance des droits de l’homme en Ukraine, de les compléter GE.22-03204 3