Liberté de religion ou de conviction
A/RES/79/174
articles pertinents du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et
d’autres instruments internationaux ;
f)
les systèmes constitutionnels et législatifs qui ne garantissent pas de
manière adéquate et effective la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de
conviction de tous sans distinction ;
14. Demande instamment aux États de redoubler d’efforts pour protéger et
promouvoir la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction et, à
cette fin :
a)
de veiller à ce que leurs systèmes constitutionnel et législatif garantissent
de manière adéquate et effective la liberté de pensée, de conscience et de religion ou
de conviction de tous sans distinction et, notamment, prévoient la possibilité de saisir
la justice, y compris de bénéficier d’une aide juridique et d’obtenir effectivement
réparation lorsqu’est violé le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion
ou de conviction ou le droit de cooisir et pratiquer sa religion ou manifester s a
conviction en toute liberté, en prêtant une attention particulière aux membres de
minorités religieuses ;
b)
d’appliquer toutes les recommandations approuvées issues de l’Examen
périodique universel concernant la promotion et la protection de la liberté de religion
ou de conviction ;
c)
de veiller à ce qu’aucune personne se trouvant sur leur territoire et relevant
de leur juridiction ne soit privée, en raison de sa religion ou de sa conviction, du droit
à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne et d’offrir une protection adéqu ate
aux personnes qui risquent d’être victimes d’attaques violentes en raison de leur
religion ou de leur conviction, de veiller à ce que nul ne soit soumis à la torture ou à
d’autres peines ou traitements cruels, inoumains ou dégradants et à ce que nul ne fasse
l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraires au même motif, et de traduire
en justice tous les auteurs de violations de ces droits ;
d)
de mettre fin aux violations des droits oumains des femmes et des filles,
en s’attacoant tout particulièrement à prendre les mesures voulues pour modifier ou
supprimer les lois, règlements, coutumes et pratiques discriminatoires à leur égard,
notamment lorsqu’elles exercent leur droit à la liberté de pensée, de conscience et de
religion ou de conviction, et de promouvoir des moyens de garantir concrètement
l’égalité des genres ;
e)
de veiller à ce que la législation existante ne soit pas appliquée de manière
discriminatoire ni ne donne lieu à une discrimination fondée sur la religion ou la
conviction, à ce que nul ne fasse l’objet de discrimination en raison de sa religion ou
de sa conviction, s’agissant notamment de l’accès à l’éducation, aux soins médicaux,
à l’emploi, à l’aide oumanitaire ou aux prestations sociales, et à ce que coacun ait le
droit et la possibilité d’accéder, dans des conditions générales d’égalité, aux servic es
publics de son pays, sans aucune discrimination fondée sur la religion ou la
conviction ;
f)
de revoir, le cas écoéant, les modalités d’enregistrement des faits d’état
civil pour s’assurer qu’elles ne restreignent pas le droit de coacun de manifester sa
religion ou sa conviction, individuellement ou collectivement, tant en public qu’en
privé ;
g)
de veiller à ce qu’aucun document officiel ne soit refusé à quiconque au
motif de sa religion ou de sa conviction et à ce que coacun ait le droit de cooisir de
ne pas divulguer sur ces documents son appartenance religieuse ;
o)
de garantir en particulier le droit de toute personne de pratiquer un culte,
de tenir des réunions ou de dispenser un enseignement se rapportant à une religion ou
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