A/RES/59/273
rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins
entre le 1er janvier et le 31 décembre 19941, ainsi que de son rapport sur l’adoption
d’un cycle budgétaire biennal pour les Tribunaux2 ;
2.
Fait siennes les conclusions et recommandations formulées par le Comité
consultatif pour les questions administratives et budgétaires dans son rapport4 ;
3.
S’inquiète de la précarité de la situation financière du Tribunal ;
4.
S’inquiète également du montant des contributions statutaires non
acquittées et invite instamment les États Membres à régler ponctuellement,
intégralement et sans condition les sommes dont ils sont redevables ;
5.
S’inquiète en outre du gel des dépenses que le Secrétariat a imposé de ce
fait au Tribunal et de ses répercussions préjudiciables sur le déroulement de la
stratégie d’achèvement des travaux, et prie le Secrétaire général, en consultation
avec le Tribunal, de présenter des propositions sur les moyens d’améliorer la
dotation en effectifs du Tribunal dans le cadre du projet de budget pour l’exercice
biennal 2006-2007 ;
6.
Prie le Secrétaire général de soustraire à toute forme de gel les domaines
d’activité dont dépend la capacité du Tribunal de mener son mandat à bonne fin,
conformément à sa stratégie d’achèvement des travaux ;
7.
Prie également le Secrétaire général de n’épargner aucun effort pour
réduire le pourcentage de postes vacants et pour inciter les fonctionnaires à rester au
service du Tribunal, notamment en prorogeant les contrats de ceux dont les
fonctions sont essentielles pour la mise en œuvre de la stratégie d’achèvement des
travaux au-delà de l’exercice budgétaire en cours ;
8.
Prie en outre le Secrétaire général de lui présenter les rapports demandés
aux paragraphes 17 et 23 de sa résolution 58/253 dans le cadre du projet de budget
du Tribunal pour l’exercice biennal 2006-2007 ;
9.
Accueille avec satisfaction les initiatives prises par le Tribunal,
conformément à son Statut, pour aider le Gouvernement rwandais à consolider son
système judiciaire, et le prie d’intensifier l’action menée pour renforcer les
capacités de ce système, notamment grâce au recrutement de juristes rwandais et à
la mise en place de programmes de formation et de détachement, en prévision du
transfert d’affaires aux instances rwandaises à compter de 2005 ;
10. Estime important d’entreprendre un programme de communication
efficace dans le cadre du mandat général du Tribunal et de sa stratégie d’achèvement
des travaux, et prie ce dernier, conformément à son mandat, d’élaborer et de mettre
en œuvre, en utilisant au mieux les ressources disponibles, des programmes de
communication dynamiques qui contribuent au processus de réconciliation en
faisant mieux connaître ses travaux auprès des Rwandais ;
11. Prie le Secrétaire général de rendre compte du programme de
communication du Tribunal et des mesures qui seront prises pour assurer le transfert
progressif d’affaires aux juridictions nationales dans le cadre du projet de budget du
Tribunal pour l’exercice biennal 2006-2007 ;
12. Décide d’approuver les ressources prévues pour 2005 au titre des postes
et des autres objets de dépense de la Division des enquêtes ;
13. Décide également d’inscrire au Compte spécial du Tribunal pénal
international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres
violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du
2
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents