A/HRC/41/33 a) Réévaluer et réformer les lois et les pratiques qui tendent à cibler, à contrôler ou à incriminer de manière disproportionnée ou différente un groupe de femmes en particulier, et créer des mécanismes de responsabilisation afin d’empêcher, d’atténuer ou de corriger l’application discriminatoire de la loi ; b) Fournir des services sociaux et juridiques ciblés, adaptés et accessibles (protection sociale, éducation, santé et réadaptation) aux groupes de femmes qui sont exposés de façon disproportionnée aux poursuites pénales et au placement en institution ; c) Mettre en place des mesures et des programmes ciblés pour remédier au fait qu’un nombre disproportionné de femmes issues de minorités raciales, de groupes autochtones ou d’autres groupes marginalisés font l’objet de poursuites pénales ou sont emprisonnées ; d) Instaurer des mécanismes de soutien de proximité pour briser le cercle de l’emprisonnement ou du placement en institution des femmes présentant un handicap intellectuel ou des problèmes de santé mentale ; e) Intégrer, dans les lois, les politiques et les programmes, des approches efficaces qui visent à lutter contre les formes multiples et croisées de discrimination ; f) Veiller à ce que toutes les formations sur la lutte contre les préjugés sexistes dispensées aux agents de l’État permettent à ces derniers de mieux comprendre ce qu’est la discrimination croisée. 84. En outre, afin de remédier à la privation de liberté des femmes et à toutes ses causes profondes, les États et les autres parties prenantes devraient : a) Mettre en place des mesures efficaces et adaptées aux femmes qui visent principalement à éloigner ces dernières du système de justice pénale, intégrer dans le système national les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok), et remédier aux facteurs sous-jacents qui conduisent les femmes devant la justice pénale ; b) Faire en sorte que toutes les femmes, y compris celles qui vivent en zone rurale, puissent bénéficier d’un appui et de services de proximité efficaces ainsi que de bonnes perspectives, en particulier dans les domaines de la santé, du logement, de l’emploi, de l’éducation, de la prise en charge des enfants et de la sécurité sociale, et garantir la participation effective des femmes à la vie de leur communauté ; c) Élaborer des solutions de substitution au placement en institution qui permettent d’aider et de protéger les femmes vulnérables, en particulier des solutions de proximité ou dans le cadre familial, et abroger toutes les lois autorisant les placements et les traitements sans le consentement des intéressées ; d) Mettre en place ou renforcer les services sociaux et les mécanismes de soutien destinés aux femmes en réalisant des investissements appropriés et en renforçant les capacités techniques, et vérifier que les prestataires privés de services et d’installations, y compris les centres de détention et les établissements de soins, respectent bien les obligations liées aux droits fondamentaux des femmes ; e) Prendre et mettre en œuvre des mesures innovantes pour lutter contre toutes les formes de stéréotypes de genre à tous les niveaux ; f) Réviser les politiques, les lois et les pratiques liées aux drogues pour les rendre conformes aux normes internationales relatives aux droits de l’homme et prendre des mesures pour intégrer les Lignes directrices internationales sur les droits de l’homme et la politique en matière de drogues dans les grandes orientations qui concernent les femmes ; g) Élaborer des procédures de diligence raisonnable appropriées, conformes aux obligations en matière de droits de l’homme, pour faire face aux situations de privation de liberté dues à des parties privées via une réforme législative, des voies de recours judiciaires, le cadre institutionnel et d’autres méthodes. 22 GE.19-07966