A/HRC/RES/40/3 13. Souligne le fait que l’adoption de mesures coercitives unilatérales est l’un des principaux obstacles à l’application de la Déclaration sur le droit au développement et, à cet égard, demande à tous les États d’éviter d’imposer unilatéralement des mesures économiques coercitives et de recourir à l’application extraterritoriale de lois nationales allant à l’encontre des principes du libre-échange et entravant le développement des pays les moins avancés et des pays en développement ; 14. Dénonce toute tentative d’imposer des mesures coercitives unilatérales et la tendance croissante à ce faire, y compris en adoptant des lois d’application extraterritoriale ; 15. Rappelle que la Déclaration de principes adoptée à l’issue de la première phase du Sommet mondial de la société de l’information, tenu à Genève en décembre 2003, engage vivement les États à éviter toute action unilatérale dans l’édification de la société de l’information ; 16. Souligne qu’il est nécessaire que le système des droits de l’homme des Nations Unies dispose d’un mécanisme indépendant permettant aux victimes de mesures coercitives unilatérales de former des recours et de demander réparation afin de promouvoir l’application du principe de responsabilité ainsi que l’octroi de réparations ; 17. Invite instamment tous ses rapporteurs spéciaux et mécanismes thématiques existants chargés de questions liées aux droits économiques, sociaux et culturels à accorder l’attention voulue, dans le cadre de leurs mandats respectifs, aux conséquences et aux effets négatifs des mesures coercitives unilatérales et à coopérer avec le Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme afin de l’aider à s’acquitter de son mandat ; 18. Estime qu’il importe de réunir des informations quantitatives et qualitatives sur les effets négatifs de l’application de mesures coercitives unilatérales, afin d’amener les responsables de violations des droits de l’homme découlant de l’application de pareilles mesures contre tel ou tel État à rendre compte de leurs actes ; 19. Constate qu’il est nécessaire de veiller à ce que tous ses organes subsidiaires et tous les organes de l’Organisation des Nations Unies créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme compétents tiennent systématiquement compte de la question des effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme et mènent des activités spécifiques, par exemple pendant l’examen des rapports périodiques soumis par les États à ces organes et au titre de l’Examen périodique universel ; 20. Décide de prendre dûment en considération la question des effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur les droits de l’homme dans les activités qu’il mène pour faire appliquer le droit au développement ; 21. Prend note avec intérêt du rapport du Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme2 ; 22. Prie le Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme de continuer de répertorier et de proposer des mesures concrètes pour mettre fin aux mesures coercitives unilatérales entravant l’exercice des droits de l’homme de ceux qui en sont les victimes, et de se focaliser sur les ressources et indemnisations nécessaires pour promouvoir l’application du principe de responsabilité et l’octroi de réparations aux victimes dans les prochains rapports qu’il adressera au Conseil et à l’Assemblée générale ; 23. Prie aussi le Rapporteur spécial, compte tenu des points de vue exprimés par les États Membres, de continuer de répertorier un ensemble d’éléments à envisager, selon que de besoin, pour préparer un projet de déclaration des Nations Unies sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme, et de soumettre ces éléments au Conseil dans son prochain rapport ; 24. Engage tous les États à coopérer avec le Rapporteur spécial pour l’aider à s’acquitter de ses tâches, à lui apporter leur concours et à lui communiquer tous les renseignements nécessaires qu’il demande ; 2 GE.19-05713 A/HRC/39/54. 5