A/HRC/53/38 indépendamment de leur statut ou de leur niveau hiérarchique. Il rappelle que selon le principe de responsabilité du supérieur hiérarchique, les supérieurs civils et militaires, y compris les dirigeants politiques, peuvent être tenus pénalement responsables des crimes assimilables à des crimes internationaux commis par leurs subordonnés, y compris pour n’avoir pas empêché la commission de ces crimes ou n’avoir pas poursuivi leurs subordonnés à ce sujet. Prévue par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, cette responsabilité est aussi un principe du droit international coutumier. 45. Pour ce qui est de la commission de violations graves durant des manifestations ou du fait de les laisser faire, les supérieurs des membres des forces de l’ordre devraient être tenus pénalement responsables non seulement pour les ordres qu’ils ont donnés mais aussi pour ne pas avoir empêché, réprimé ou signalé ces violations, y compris l’emploi illégal de la force ou d’armes à feu, lorsqu’ils savaient ou auraient dû savoir que leurs subordonnés allaient commettre ou avaient commis des infractions. Ils devraient aussi être tenus responsables lorsqu’ils décident de déployer certaines unités pour maintenir l’ordre dans les manifestations, par exemple lorsqu’ils décident de déployer l’armée ou d’autres organes ou unités dont les membres ne sont pas formés aux droits de l’homme et au maintien de l’ordre public, puisque ces déploiements accroissent la probabilité de violations graves des droits de l’homme. 46. À ce jour, rares sont les personnes en position d’autorité à avoir été poursuivies, même dans les situations où des infractions graves ont été commises à grande échelle et de manière répétée dans le cadre de manifestations de masse. Bon nombre des agents publics impliqués pour avoir laissé commettre des infractions graves contre des manifestants sont toujours en poste et toujours chargés d’encadrer les manifestations, ce qui fait que les mêmes infractions se répètent. 47. Dans les rares cas où les États ont demandé des comptes aux supérieurs des membres des forces de l’ordre responsables de violations graves commises durant des manifestations, les poursuites étaient fortement politisées et les inculpations et peines prononcées, lorsqu’elles ont été prononcées, étaient trop légères. Une bonne pratique serait que les autorités chargées des poursuites enquêtent sur les responsabilités dans l’ensemble de la chaîne de commandement et établissent la responsabilité de chaque individu, de la planification à l’après-manifestation, en passant par l’encadrement de la manifestation elle-même. Souvent, les violations graves commises durant des manifestations sont possibles parce que les commandants et autres supérieurs hiérarchiques les ont ordonnées ou ne les ont pas empêchées, n’ayant pas pris toutes les précautions nécessaires dans la planification, la préparation et la conduite des opérations de maintien de l’ordre31, en raison des décisions prises quant à l’utilisation de certaines armes et munitions ou encore en raison de manquements dans le signalement et les mesures disciplinaires. Le Rapporteur spécial rappelle que le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a estimé que le fait de ne pas mettre à profit à l’occasion des rassemblements, que ce soit au stade de la planification, de l’organisation ou de l’encadrement concret, les connaissances sur les erreurs passées des forces de l’ordre, ce qui conduit à « répéter les erreurs aux conséquences létales du passé », constituerait une faute engageant la responsabilité du commandement32. 48. La place centrale que tiennent les témoignages des subordonnés et le rejet des déclarations des victimes et des témoins compliquent encore la poursuite des supérieurs hiérarchiques. Dans certains cas, lorsqu’ils ont été traduits en justice, les supérieurs ont refusé de produire des preuves ou ont nié leurs crimes. Pour poursuivre efficacement les supérieurs hiérarchiques, il faut aussi leur retirer la fonction d’autorité qui leur permet d’influencer ou d’entraver la procédure et de faire peser une menace sur les victimes. 49. Il est particulièrement difficile d’identifier les supérieurs hiérarchiques responsables lorsque différentes entités, dont la police, l’armée et d’autres forces de sécurité, interviennent dans le maintien de l’ordre durant des manifestations et permettent que des infractions soient commises contre des militants. 31 32 GE.23-08077 Voir, par exemple, A/72/178. A/HRC/26/36, par. 53. 11