A/HRC/53/38 réparation collective. Toutefois, l’indemnisation financière ne saurait être utilisée pour se soustraire à des poursuites pénales ou éviter des poursuites judiciaires. Elle ne doit pas non plus servir à empêcher les victimes de se tourner vers des institutions nationales ou internationales pour demander que les responsabilités soient établies. 59. Pour rétablir les militants touchés, et la société civile en général, dans leur dignité et leurs droits, il est essentiel que les violations commises soient officiellement reconnues, notamment sous la forme d’excuses publiques présentées par les autorités, et que les actions des militants soient considérées comme légitimes. Il est important qu’il y ait une déclaration officielle ou une décision de justice rétablissant les victimes et les personnes qui ont un lien étroit avec elles dans leur dignité, leur réputation et leurs droits. Des militants se sont félicités de ce que des tribunaux, notamment des tribunaux régionaux, avaient reconnu les droits des victimes dans leurs jugements et empêché ainsi que des États les stigmatisent et les poursuivent, en les faisant passer pour des « terroristes » ou des « criminels » du simple fait qu’ils avaient exercé leurs droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association. Le Rapporteur spécial note que, dans certains cas, les autorités ont présenté des excuses publiques pour les atteintes aux droits des manifestants ; leurs efforts ont toutefois été sapés par la non-acceptation de la responsabilité et l’absence de suites judiciaires. 60. Des personnes ayant survécu à la répression exercée par l’État durant des manifestations ont insisté sur le fait qu’il fallait réhabiliter et préserver la mémoire des manifestants, ainsi que les raisons de leur combat, et contrer les discours visant à délégitimer, criminaliser et stigmatiser les manifestations. La préservation de la mémoire permettra en outre d’empêcher que les mêmes infractions soient commises à l’avenir et contribuera à l’établissement des responsabilités. Par exemple, le souvenir que l’on garde des raisons qui ont poussé la population à protester et du rétablissement de la vérité revêt une signification profonde pour les mouvements sociaux et les militants, car il permet de préserver et de promouvoir l’objectif des manifestations de soutien aux réformes et aux droits de l’homme. VIII. Garanties de non-répétition 61. Les réformes institutionnelles et les réformes d’orientation sont essentielles pour protéger les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association en général, et garantir que les violations ne se répètent pas lorsqu’il existait par le passé des schémas ou des pratiques de violations. Ces réformes devraient avoir pour but de garantir la pleine reconnaissance des droits d’association et de réunion pacifique, qui devraient être exercés librement, sans être soumis à un contrôle excessif de la part de l’État. En cas de recours excessif à la force par les forces de sécurité, ou si d’autres violations ont été commises par celles-ci, il est indispensable de réformer le secteur de la sécurité et la police. 62. Le Rapporteur spécial se félicite des mesures que des États ont prises pour élaborer des lois et des protocoles concernant les forces de l’ordre, dans le but d’empêcher la répétition de violations graves dues à l’usage excessif de la force durant les manifestations. Ces mesures devraient cependant s’accompagner d’une réforme globale de la police, qui fait défaut dans de nombreux cas. Cette réforme devrait avoir pour objectif, notamment, de renforcer la surveillance et le contrôle exercés par des autorités civiles, ainsi que l’obligation de rendre compte à ces autorités. Elle devrait également porter sur les services de police qui sont militarisés et donc susceptibles d’être non démocratiques et autoritaires 39. En outre, pour responsabiliser davantage la police, il faut établir, rétablir ou renforcer la confiance du public et rétablir la légitimité de la police. Le contrôle civil est essentiel à la mise en place d’une police démocratique, qui réponde aux besoins de la population et lui rende des comptes. La réforme de la police, que le Kenya a engagée à la suite de l’adoption de la loi de 2008 sur l’accord national et la réconciliation, en réponse aux violences qui ont suivi les élections de 2007, a été citée en exemple. Elle visait à rendre les forces de l’ordre plus inclusives et plus ouvertes à la participation des citoyens et à créer, dans le même temps, un organe de contrôle civil. Il est important de noter que ces mesures de réforme ont été mises en œuvre en collaboration avec diverses parties prenantes, y compris la population et la société civile. 39 14 Voir Handbook on Police Accountability, Oversight and Integrity (publication des Nations Unies, juillet 2011). GE.23-08077