A/HRC/53/38 Les efforts déployés ont cependant été compromis par l’impunité des infractions commises durant les élections de 2007, et les Kényans craignent toujours que les faits ne se reproduisent, ce qui ne les pousse guère à exercer leurs droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association. Les femmes en particulier, craignant de voir se répéter les actes de violence sexuelle et fondée sur le genre, se sont abstenues de participer pleinement aux élections de 202240. 63. Parmi les autres mesures visant à améliorer la responsabilité de la police au niveau institutionnel, on peut citer l’établissement d’une chaîne de commandement claire et sans ambiguïté visant à garantir le respect des ordres légaux ; d’un système efficace de remontée de l’information qui facilite les activités des organes d’encadrement et autres organes de contrôle ; et de l’obligation de signaler toute utilisation d’arme à feu, en plus du recours à d’autres pouvoirs de police41. Dans une affaire concernant des femmes qui ont été victimes d’actes de torture sexuelle commis par des agents des forces de l’ordre, alors qu’elles avaient été placées en détention pour participation à des manifestations au Mexique, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a affirmé que le Mexique devrait instaurer, dans le cadre des réparations à accorder aux victimes, un programme de formation à l’intention de la police et mettre en place un mécanisme de supervision et de contrôle qui mesurerait et évaluerait l’efficacité des politiques et des institutions existantes en matière d’établissement des responsabilités et de surveillance de l’emploi de la force42. 64. Nombre de pays doivent réformer en profondeur leurs services de maintien de l’ordre qui sont issus de régimes autoritaires ou hérités de ces derniers. Si ces services ne sont pas réformés et placés sous commandement civil, les violations se poursuivent, comme on l’a vu dans de nombreux pays où des manifestations ont été réprimées avec violence. Si l’on prend le triste exemple du Soudan, on voit bien que le fait de ne pas établir les responsabilités pour les infractions commises récemment ou par le passé durant des manifestations, et de ne pas répondre aux demandes des manifestants qui réclamaient un gouvernement civil de transition, a contribué à aggraver la situation et conduit au violent conflit qui a éclaté dans le pays en avril 202343. IX. Nécessité de garantir un processus d’établissement des responsabilités centré sur les victimes et la participation de la société civile 65. La mise en œuvre de politiques de réparation respectueuses des droits des personnes passe par la participation active des victimes et de leurs proches. Il est donc important que les victimes, leurs proches et leurs représentants, notamment la société civile, aient régulièrement et librement accès aux enquêtes menées et aux procédures connexes. Cependant, les victimes de la violence de l’État et de la violence politique et celles qui sont issues de communautés marginalisées en butte à la discrimination sont souvent amenées à revivre une expérience traumatique dans leur quête de réparation, raison pour laquelle nombre d’entre elles sont réticentes à l’idée de signaler des actes de violence commis par des agents de l’État, par exemple dans le cadre de manifestations, ou finissent par retirer leur plainte. En outre, les victimes, ou leurs avocats, subissent des représailles et des atteintes lorsqu’elles demandent des comptes à des auteurs d’infraction haut placés ou à des agents de l’État. Les militants victimes de violence sexuelle et fondée sur le genre sont exposés à une discrimination supplémentaire, voire accrue, et à l’exclusion du système judiciaire et de leurs communautés lorsqu’ils cherchent à obtenir justice. Dans de nombreux cas, la quête de justice est laissée aux victimes elles-mêmes, ce qui crée des obstacles supplémentaires sur le plan 40 41 42 43 GE.23-08077 Voir https://www.ohchr.org/en/press-releases/2022/07/kenya-civic-space-and-respect-fundamentalfreedoms-key-peaceful-elections-un. Voir Handbook on Police Accountability, Oversight and Integrity. Case of Women victims of sexual torture in Atenco vs. Mexico, arrêt du 28 novembre 2018. Voir https://www.ohchr.org/en/press-releases/2022/06/sudan-un-experts-urge-authorities-ensureimmediate-accountability-past-and. 15