A/RES/65/137 5. Prend note des mesures prises pour favoriser le respect des exigences minimales à satisfaire au titre du Processus de Kimberley et examiner l’application des règles en matière de confirmation des importations et de ventes transfrontières sur Internet relevant du Système de certification du Processus de Kimberley ; Prend note également de la décision du Conseil général de l’Organisation 6. mondiale du commerce, en date du 15 mai 2003, d’accorder, en ce qui concerne les mesures prises conformément au Système de certification du Processus de Kimberley, une dérogation prenant effet le 1er janvier 2003 et expirant le 31 décembre 2006 3 , ainsi que de la décision du Conseil général, en date du 17 novembre 2006, de proroger cette dérogation jusqu’au 31 décembre 2012 4 ; Prend note en outre du rapport que la présidence du Processus de 7. Kimberley a présenté en application de sa résolution 64/1092 et félicite les gouvernements, l’organisation d’intégration économique régionale, l’industrie diamantaire et les organisations de la société civile participant au Processus d’avoir contribué à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi du Système de certification du Processus de Kimberley ; Constate les progrès accomplis en 2010 par les groupes de travail, les 8. participants et les observateurs du Processus de Kimberley vers la réalisation des objectifs fixés par la présidence pour renforcer l’évaluation par les pairs, améliorer la transparence et la fiabilité des statistiques, promouvoir la recherche concernant la traçabilité des diamants, encourager l’ouverture en élargissant la participation des gouvernements, de l’industrie diamantaire et de la société civile au Système de certification du Processus de Kimberley, favoriser l’appropriation du Processus par les participants, améliorer la diffusion et la communication de l’information et renforcer la capacité du Système de faire face aux nouveaux problèmes ; Note que les rapports annuels sur la mise en œuvre du Système de 9. certification du Processus de Kimberley sont la principale source d’informations complètes et régulières sur la mise en œuvre du Système par les participants, et demande à ces derniers de se conformer à leurs obligations en la matière, en présentant chaque année des rapports de fond cohérents ; 10. Remercie le Bangladesh, le Bélarus et l’Inde d’avoir reçu des visites d’examen et se félicite de l’engagement pris par ces pays de soumettre leur système de certification à des examens et améliorations continus ; 11. Prend acte des efforts du Processus de Kimberley pour renforcer la mise en œuvre et le contrôle de cette mise en œuvre, notamment pour assurer la coordination de la lutte contre les faux certificats, faire preuve de vigilance et assurer la détection des chargements d’origine suspecte et la communication d’information à ce sujet ainsi que pour faciliter l’échange d’informations en cas de non-respect ; 12. Souligne qu’une participation aussi large que possible au Système de certification du Processus de Kimberley est essentielle, encourage tous les États Membres à contribuer aux travaux du Processus en demandant à y adhérer, en participant activement au Système et en se conformant aux engagements qui en découlent et se félicite de la plus grande participation des organisations de la société civile ; _______________ 3 Organisation mondiale du commerce, document WT/L/518. Disponible à l’adresse suivante : http://docsonline/wto.org. 4 Organisation mondiale du commerce, document G/C/W/559/Rev.1. Disponible à l’adresse suivante : http://docsonline/wto.org. 4