A/HRC/56/47 28. Selon le principe 6 de la Déclaration de principes de Sydney sur la protection des personnes déplacées en raison de l’élévation du niveau de la mer, après leur réinstallation, les personnes réinstallées doivent retrouver le niveau de vie qu’elles avaient avant la réinstallation. En ce qui concerne l’estimation de la valeur des logements, des terres et des biens, les Principes concernant la restitution des logements et des biens dans le cas des réfugiés et des personnes déplacées 34 mettent l’accent sur l’importance d’indemniser les personnes dépossédées de telle sorte qu’elles retrouvent la situation dans laquelle elles se trouvaient avant la perte de leur bien. L’indemnisation doit être estimée conformément au droit international et aux normes relatives aux droits de l’homme, en tenant compte des pertes subies au-delà des constructions. Le modèle de risque d’appauvrissement et de reconstruction35 quantifie les conséquences plus larges de la réinstallation, comme la perte de terres, le chômage, le sans-abrisme, la marginalisation, l’augmentation de la morbidité et de la mortalité, l’insécurité alimentaire, la perte d’accès aux biens communs et la dislocation sociale. De même, certaines méthodes d’évaluation des conséquences de l’expulsion peuvent également aider à mesurer les préjudices subis au-delà de la perte des constructions 36 . Ces différents facteurs s’appliquent de la même manière aux personnes déplacées dans le contexte de catastrophes à évolution lente, y compris l’élévation du niveau de la mer 37. 2. Instruments régionaux 29. Le Cadre régional du Pacifique sur la mobilité climatique, premier du genre, fait du droit de rester sur place une priorité fondamentale et souligne qu’une réinstallation planifiée doit uniquement être une mesure de dernier ressort, qui doit être mise en place de manière sûre, digne et rapide38. La Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge conseille ses membres de la région Asie-Pacifique sur les étapes à suivre pour mener à bien une réinstallation39. 30. La Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique confirme que le déplacement interne comprend l’évacuation et la réinstallation involontaires ou forcées. Elle dispose, en son article 4, que les États doivent mettre au point des systèmes d’alerte précoce dans les zones de déplacement potentiel, et élaborer et mettre en œuvre des stratégies de réduction du risque de catastrophes40. Elle invite, en son article 9, les États à protéger « les biens individuels, collectifs et culturels abandonnés par les personnes déplacées ». Enfin, elle met l’accent sur l’obligation qui incombe aux États d’accorder des réparations lorsque, dans le contexte d’une catastrophe, le Gouvernement ne protège ni n’aide les personnes déplacées. 3. Instruments nationaux 31. En 2024, six pays avaient élaboré un instrument national sur les réinstallations planifiées liées aux catastrophes ou aux effets néfastes des changements climatiques : les Fidji, la Jamaïque, les Îles Salomon, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Pérou et l’Uruguay. Aux Fidji, les lignes directrices relatives aux réinstallations planifiées sont ancrées dans les droits internationaux de l’environnement, des droits de l’homme et des migrations, ainsi que dans le droit interne et le droit coutumier traditionnel (kastom), qui régit les communautés locales 41 . À Vanuatu, la politique nationale relative à l’adaptation aux changements 34 35 36 37 38 39 40 41 8 E/CN.4/Sub.2/2005/17, annexe. Voir Michael Cernea, « Impoverishment Risks and Reconstruction Model for Resettling Displaced Populations », Brookings Institute (2002). HCDH et al., « Housing and Property Restitution for Refugees and Displaced Persons: Implementing the Pinheiro Principles in the Middle East and North Africa » (à paraître). Voir https://www.ohchr.org/en/climate-change/impact-loss-and-damage-adverse-effects-climate-changehuman-rights. Voir Tribunal international du droit de la mer, avis consultatif du 21 mai 2024 sur le changement climatique et le droit international. Voir https://forumsec.org/publications/pacific-regional-framework-climate-mobility. Voir https://disasterlaw.ifrc.org/media/3797. Voir aussi https://www.un.org/en/climatechange/early-warnings-for-all. Fidji, Ministère de l’économie, « Planned Relocation Guidelines : a framework to undertake climate change-related relocation » (2018). GE.24-11873