A/HRC/RES/58/24 infractions graves aux Conventions de Genève ou au Protocole additionnel I, de poursuivre ces personnes ou de les extrader, selon le cas, Notant le rôle que joue la Cour internationale de Justice pour ce qui est de régler, conformément au droit international, les différends juridiques qui lui sont soumis par les États, rappelant l’ordonnance du 16 mars 2022 dans laquelle la Cour a dit que la Fédération de Russie devait immédiatement suspendre les opérations militaires commencées le 24 février 2022 sur le territoire ukrainien, rappelant également l’arrêt du 31 janvier 2024 rendu par la Cour dans affaire relative à l’Application de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) et rappelant en outre l’arrêt du 2 février 2024 rendu par la Cour dans l’affaire relative à des Allégations de génocide au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie), Soulignant l’importance de la collecte, de la conservation et de l’analyse des preuves aux fins de l’application du principe de responsabilité, soulignant également qu’il est essentiel de traduire en justice les responsables de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits et de violations du droit international humanitaire pour prévenir de nouvelles violations et atteintes, et insistant sur le fait que la gravité de la situation exige une réponse rapide et complète, Appelant l’attention sur le fait que la guerre d’agression que la Fédération de Russie mène contre l’Ukraine perturbe gravement le fonctionnement du système judiciaire et soulignant l’importance qu’ont l’assistance technique et les mesures de renforcement des capacités pour permettre aux institutions judiciaires ukrainiennes de continuer de remplir leurs fonctions, y compris en matière d’enquête et de poursuites, et en particulier de recueillir des informations sur les affaires de crimes de guerre et de juger les auteurs de pareils crimes afin d’améliorer l’application du principe de responsabilité, Constatant que les activités que mène le Registre des dommages causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et les mesures actuellement prises en vue d’établir une commission des réclamations pour l’Ukraine sont importantes aux fins de l’application de la recommandation formulée par l’Assemblée générale dans sa résolution ES-11/5 du 14 novembre 2022, qui consiste à garantir l’indemnisation rapide des victimes de la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, et sachant notamment que la Fédération de Russie doit assumer les conséquences juridiques de tous ses actes internationalement illicites, y compris réparer le préjudice causé par ces actes et tous dommages connexes, Considérant l’importance des investigations menées par la Commission d’enquête et soulignant le rôle joué par le Haut-Commissariat et sa mission de surveillance en Ukraine, qui contribuent à l’évaluation objective de la situation des droits de l’homme dans le pays, 1. Condamne dans les termes les plus vifs les violations flagrantes, systématiques et généralisées des droits de l’homme et les atteintes à ces droits ainsi que toutes violations du droit international humanitaire résultant de la guerre d’agression menée contre l’Ukraine par la Fédération de Russie ; 2. Réaffirme qu’il est fermement attaché à la souveraineté, à l’indépendance politique, à l’unité et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, qui s’étendent à ses eaux territoriales ; 3. Condamne fermement toutes les attaques dirigées contre des civils et d’autres personnes protégées et contre des biens de caractère civil, y compris les convois d’évacuation de civils, ainsi que les attaques aveugles et disproportionnées, y compris les tirs d’artillerie frappant sans discrimination et l’utilisation aveugle d’armes explosives, et se déclare préoccupé par les risques à long terme que les dommages causés aux infrastructures civiles et les munitions non explosées font peser sur la population civile ; 4. Engage la Fédération de Russie à mettre immédiatement fin aux violations des droits de l’homme et aux atteintes à ces droits ainsi qu’aux violations du droit international humanitaire qu’elle commet en Ukraine, y compris dans les territoires temporairement contrôlés ou occupés, et demande que, en Ukraine, tous les droits de l’homme et toutes les 6 GE.25-05544