A/HRC/53/39
Droit à l’autonomie et à l’intégrité physiques et droit de vivre à l’abri
de toute forme de violence
41.
Consacré par la Déclaration de Beijing de 1995, le droit à l’autonomie physique, qui
englobe les droits et libertés en matière de sexualité et de procréation et le droit de vivre à
l’abri de la violence, est essentiel en ce qu’il garantit aux femmes et aux filles la capacité
d’exercer leur droit de vivre à l’abri de la pauvreté73. L’absence de protection efficace contre
la violence et le déni de l’autonomie sexuelle et procréative privent les femmes vivant dans
la pauvreté de leur droit à l’intégrité physique, portent atteinte à leur droit de participer dans
des conditions d’égalité à la vie publique, à l’éducation et à l’emploi, et les empêchent de
fonder des entreprises et de mener d’autres activités rémunératrices.
42.
De nombreux aspects du droit à l’autonomie et à l’intégrité physiques sont
inaccessibles pour les femmes et les filles vivant dans la pauvreté. Bien que des mesures aient
été prises pour garantir la disponibilité des produits et services contraceptifs, 164 millions de
femmes et de filles dans le monde − la plupart en Afrique subsaharienne − n’ont toujours pas
accès à la planification familiale74. La privatisation de l’accès aux services et aux produits de
santé procréative les rend inabordables pour les femmes et les filles à faible revenu, ce qui
perpétue la pauvreté intergénérationnelle75. En outre, comme mentionné plus haut, parmi les
femmes et les filles poursuivies en justice pour avoir tenté d’obtenir des produits et des
services contraceptifs ou des soins liés à l’avortement, celles qui n’ont pas les moyens de se
rendre dans d’autres pays ou régions pour accéder à ces services sont surreprésentées 76 .
La pratique de la stérilisation forcée, en particulier chez les femmes issues de minorités
ethniques et les femmes autochtones, y compris celles qui sont privées de liberté, ainsi que
chez les femmes handicapées, est elle aussi le fruit de la discrimination croisée et de la
violence que subissent les femmes et les filles vivant dans la pauvreté. Les inégalités de genre
et la pauvreté sont exacerbées par les conflits, l’occupation de territoires, les changements
climatiques et les catastrophes ; elles entraînent une hausse du décrochage scolaire, de la
violence et de l’exploitation sexuelles, du nombre de mariages forcés, de mariages d’enfants
et de grossesses précoces et non désirées, ainsi que de la traite des femmes et des filles 77.
43.
C’est ainsi que la pauvreté et la violence fondée sur le genre, notamment la violence
sexuelle et le déni d’autonomie physique, interagissent et se renforcent mutuellement en un
cercle vicieux. Les femmes et les filles victimes de harcèlement sexuel au travail, de violence
domestique ou de violence de rue ne peuvent pas participer au marché du travail dans des
conditions d’égalité, ce qui signifie qu’elles subissent également une discrimination en
matière de prestations sociales contributives et qu’elles sont plus exposées au risque de
pauvreté, de violence et de sans-abrisme lorsqu’elles atteignent un âge avancé78. Quand les
femmes et les filles n’ont pas accès à l’éducation, à l’information et aux produits et services
en matière de santé sexuelle et procréative, ni aux services de planification familiale, dont
l’avortement, les inégalités fondées sur le genre et la pauvreté s’enracinent et risquent de se
transmettre d’une génération à l’autre79.
Droit à la protection sociale
44.
Consacré par l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme,
l’article 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et
plusieurs conventions de l’OIT, le droit à la protection sociale joue un rôle crucial dans la
lutte contre la pauvreté. Il permet à chaque personne d’avoir un niveau de vie suffisant, ce
qui passe par l’exercice des droits à l’alimentation et à la nutrition, au logement, à l’eau et à
l’assainissement, à l’énergie, ainsi qu’à la santé et à l’éducation. Le droit à la protection
sociale englobe le droit « d’avoir accès à des prestations, en espèces ou en nature, et de
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Voir A/HRC/47/38.
World Family Planning 2022: Meeting the Changing Needs for Family Planning – Contraceptive Use
by Age and Method (publication des Nations Unies, 2022).
Réseau de l’Open Space Association sur la grande pauvreté en Turquie.
Points de vue exprimés lors des consultations.
Contributions du Bureau des Avocats Internationaux et du World Muslim Congress.
Contribution de la clinique juridique de l’Université de Murcie, avec la fondation Cepaim.
Contributions du World Muslim Congress et du Bureau des Avocats Internationaux.
GE.23-06173
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