A/HRC/53/39
i)
Déterminer la manière dont les crises, les formes aggravées de
discrimination structurelle et les cadres juridiques et politiques exposent les femmes et
les filles à un risque accru de pauvreté et d’inégalité et entraînent de nouvelles violations
des droits de l’homme, et prévenir, atténuer et contrer ces risques ;
j)
Adopter une démarche féministe et fondée sur les droits humains pour
recenser les formes de discrimination croisée et ainsi garantir une approche de la
pauvreté axée sur les questions de genre, l’égalité et le développement durable, en
prêtant davantage attention aux groupes de femmes et de filles qui, selon le présent
rapport, sont les plus marginalisées et exclues ;
k)
Abroger ou modifier les lois qui érigent en infraction pénale les actes
associés à la pauvreté aux moyens de subsistance, l’exercice des droits à l’autonomie
sexuelle et procréative, y compris l’avortement, et d’autres délits d’état qui concernent
de manière disproportionnée les femmes et les filles pauvres et marginalisées ;
l)
Garantir aux travailleuses l’égalité de représentation et d’expression dans
les syndicats et les négociations collectives, et établir des mécanismes de réclamation
indépendants et transparents pour protéger et concrétiser le droit des femmes à un
travail décent et pour leur permettre de jouir de ces droits et, en cas de violation, d’être
indemnisées dans le cadre de procédures faisant évoluer les normes de genre ;
m)
Veiller à ce que les négociations et les positions en matière de commerce
et d’investissement soient transparentes, participatives et axées sur l’élimination des
préjugés liés au genre, aux moyens financiers et à d’autres facteurs, et à ce qu’elles
respectent et promeuvent les obligations internationales en matière de droits de
l’homme et le Programme 2030 ; garantir notamment la parité des genres en matière
de représentation et faire en sorte que les femmes, dans toute leur diversité, participent
à l’élaboration d’accords et de politiques dans les domaines du commerce et de
l’investissement ; réaliser des évaluations des incidences pour les personnes de chaque
sexe et des études d’impact sur les droits de l’homme avant de conclure des accords
bilatéraux, régionaux et multilatéraux sur le commerce et l’investissement, tenir
compte des conclusions de ces travaux et mettre en place un mécanisme de règlement
des différends en ce qui concerne les dispositions relatives à l’égalité des genres et aux
droits de l’homme qui figurent dans ces accords ;
n)
Se conformer aux obligations immédiates qui consistent à éliminer la
discrimination et à garantir le socle minimal de tous les droits économiques, sociaux et
culturels et leur réalisation progressive ; agir au maximum des ressources disponibles
en vue d’assurer la réalisation, la disponibilité et l’accessibilité de ces droits pour toutes
les femmes et les filles ; établir et promouvoir des mécanismes visant à garantir la pleine
reconnaissance juridique de ces droits et la possibilité de les faire valoir devant la
justice, notamment en ratifiant le Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination à l’égard des femmes, ainsi que leurs protocoles facultatifs respectifs ;
o)
Respecter, en particulier dans le cas des États riches et développés sur le
plan économique, les obligations en matière d’aide et de coopération internationales
prévues par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,
suivre une approche fondée sur le genre et les droits de l’homme au titre de la
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des
femmes et au titre des normes connexes, et promouvoir l’adoption d’un instrument
international contraignant sur le droit au développement, en tant que m��canisme
essentiel de redistribution ;
p)
Renforcer les engagements mondiaux pris en faveur des objectifs de
développement durable en recourant à des stratégies créatives, féministes et fondées sur
les droits humains (comme celles décrites à la section II, partie B, du présent rapport)
et en utilisant des indicateurs nationaux axés sur la réalisation des objectifs 1, 5 et 10.
GE.23-06173
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