A/RES/62/215
29. Se félicite à cet égard de la création par le Tribunal de la Chambre pour le
règlement des différends relatifs à la délimitation maritime ;
30. Rend hommage à la Cour internationale de Justice, qui joue depuis
longtemps un rôle important dans le règlement pacifique des différends concernant le
droit de la mer ;
31. Note que les États parties à un accord international se rapportant aux buts
de la Convention peuvent soumettre au Tribunal ou à la Cour internationale de Justice,
entre autres instances, tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application de cet
accord, qui leur est soumis conformément à ce dernier, et note également la
possibilité, prévue dans le Statut du Tribunal et celui de la Cour, de soumettre les
différends à une chambre ;
32. Encourage les États parties à la Convention qui ne l’ont pas encore fait à
choisir, par voie de déclaration écrite, un ou plusieurs des moyens énumérés à
l’article 287 pour le règlement des différends relatifs à l’interprétation ou à
l’application de la Convention et de l’Accord, en gardant à l’esprit le caractère global
du mécanisme de règlement des différends prévu dans la partie XV de la Convention ;
V
La Zone
33. Prend note des progrès accomplis lors de l’examen des questions liées à la
réglementation des activités de prospection et d’exploration des sulfures
polymétalliques et des agrégats de ferromanganèse riches en cobalt dans la Zone, et
réitère l’importance qu’elle attache au fait que l’Autorité élabore actuellement,
conformément à l’article 145 de la Convention, des règles, règlements et procédures
destinés à protéger efficacement le milieu marin, protéger et conserver les ressources
naturelles de la Zone et prévenir l’endommagement de la flore et de la faune marines
due aux effets nocifs qui pourraient résulter d’activités menées dans la Zone ;
34. Note l’importance des responsabilités confiées à l’Autorité aux termes des
articles 143 et 145 de la Convention, qui traitent respectivement de la recherche
scientifique marine et de la protection du milieu marin ;
VI
Efficacité du fonctionnement de l’Autorité et du Tribunal
35. Demande à tous les États parties à la Convention de verser intégralement et
ponctuellement leur contribution au financement de l’Autorité et du Tribunal, et
engage les États parties qui ne sont pas à jour dans leurs contributions à s’acquitter de
leurs obligations sans tarder ;
36. Demande instamment à tous les États parties à la Convention d’assister aux
sessions de l’Autorité, et demande à celle-ci de continuer d’envisager tous les moyens
possibles, notamment de faire des recommandations concrètes en ce qui concerne les
dates, d’accroître le nombre d’États présents à Kingston et d’assurer une participation
mondiale ;
9