A/HRC/RES/20/10
supervision systématique, à l’échelle nationale, de leur mise en œuvre, et souligne
également que le règlement des questions de politique macroéconomique et financière et la
réalisation des objectifs de développement social au sens large doivent toujours aller de pair
et se voir accorder la même importance, compte tenu du contexte, des priorités et des
besoins propres à chaque pays débiteur, l’objectif étant d’affecter les ressources d’une
façon qui assure un développement équilibré et, partant, la réalisation intégrale des droits de
l’homme;
20.
Souligne que les programmes de réforme économique liés à la dette
extérieure doivent donner aux pays en développement autant de marge d’action que
possible dans leurs efforts nationaux de développement, en tenant compte de l’avis des
parties prenantes, de manière à assurer un développement équilibré propice à la réalisation
intégrale de tous les droits de l’homme;
21.
Souligne également que les programmes économiques liés à l’allégement et à
l’annulation de la dette extérieure ne doivent pas reproduire les politiques d’ajustement
structurel antérieures qui n’ont pas fonctionné, telles que les exigences dogmatiques en
matière de privatisation et de limitation des services publics;
22.
Engage les États, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale à
continuer de collaborer étroitement pour faire en sorte que les ressources additionnelles
dégagées grâce à l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés, au Fonds mondial de
lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, ainsi qu’à d’autres initiatives nouvelles,
soient absorbées par les pays bénéficiaires sans que soient compromis, pour autant, d’autres
programmes en cours;
23.
Engage les créanciers, en particulier les institutions financières
internationales, ainsi que les débiteurs, à étudier la possibilité de consacrer des études à
l’incidence qu’ont sur les droits de l’homme les projets de développement, les accords de
prêt ou les documents de stratégie de réduction de la pauvreté;
24.
Réaffirme que l’exercice des droits fondamentaux de la population des pays
débiteurs à l’alimentation, au logement, à l’habillement, à l’emploi, à l’éducation, aux
services de santé et à un environnement salubre ne peut pas être subordonné à l’application
de politiques d’ajustement structurel, de programmes de croissance et de réformes
économiques liés à la dette;
25.
Engage instamment les États, les institutions financières internationales et le
secteur privé à prendre d’urgence des mesures visant à alléger le problème de la dette des
pays en développement particulièrement touchés par le VIH/sida, afin que davantage de
ressources financières puissent être libérées et consacrées aux soins de santé, à la recherche
et au traitement des populations dans les pays touchés;
26.
Réaffirme que, pour trouver une solution durable au problème de la dette et
aux fins d’envisager tout mécanisme nouveau visant à régler ce problème, il doit exister au
sein du système des Nations Unies, entre les pays créanciers, les pays débiteurs et les
institutions financières multilatérales, un large dialogue politique fondé sur le principe des
intérêts et des responsabilités partagés;
27.
Prie de nouveau la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de
l’homme d’accorder une attention accrue au problème du fardeau de la dette des pays en
développement, en particulier les moins avancés, et spécialement aux incidences sociales
des mesures liées à la dette extérieure;
28.
Prie l’expert indépendant de continuer d’étudier les liens avec le commerce
et d’autres questions, notamment le VIH/sida, dans son examen des incidences des
politiques d’ajustement structurel et de la dette extérieure, et également de contribuer, selon
qu’il conviendra, au processus chargé du suivi de la Conférence internationale sur le
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