A/RES/56/173 protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales, d’assumer la responsabilité qui lui incombe de protéger les droits fondamentaux de la population sur son territoire, ainsi que de jouer un rôle moteur de premier plan dans les efforts visant à empêcher que ne s’instaure une situation risquant d’engendrer de nouveaux courants de réfugiés et de déplacés sur le territoire de la République démocratique du Congo et à ses frontières ; b) De donner effet à l’engagement qu’il a pris de réformer et rétablir le système judiciaire, en particulier à son intention déclarée d’abolir progressivement la peine capitale, ainsi que de réformer la justice militaire en se conformant aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques2, tout en encourageant le maintien du moratoire en vigueur sur les exécutions ; c) De mettre un terme à l’impunité et de veiller, comme il en a le devoir, à ce que les personnes responsables d’atteintes aux droits de l’homme et de graves violations du droit international humanitaire soient traduites en justice ; d) De créer, conformément à ses engagements stipulés dans l’Accord de cessez-le-feu de Lusaka, notamment les articles concernant le dialogue intercongolais, des conditions propices à un processus de démocratisation authentique, sans exclusive et répondant pleinement aux aspirations de tous les habitants du pays et mener à bien les procédures administratives requises pour permettre les activités des partis politiques et préparer la tenue d’élections démocratiques, libres et transparentes ; e) De garantir le plein respect du droit à la liberté d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse pour tous les types de médias, ainsi que la liberté d’association et de réunion ; f) De lever les restrictions qui entravent encore les activités des organisations non gouvernementales et de faire mieux connaître les droits de l’homme, tout particulièrement en renforçant sa coopération avec la société civile, y compris toutes les organisations de défense des droits de l’homme ; g) De continuer à faciliter et de renforcer encore sa coopération avec le Bureau des droits de l’homme en République démocratique du Congo ; h) De coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1994 afin que toutes les personnes responsables du crime de génocide, de crimes contre l’humanité ou de violations de l’article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et au Protocole additionnel II s’y rapportant 17 soient traduites en justice dans le respect des principes internationaux garantissant la régularité de la procédure ; i) De continuer à faciliter l’instauration des conditions nécessaires au déploiement, dans de bonnes conditions de sécurité, de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo et de garantir la sécurité et la liberté de déplacement de son personnel et du personnel associé ; _______________ 17 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1125, no 17513. 7