A/RES/53/214 Page 7 3. Décide, en conséquence, de modifier comme suit le paragraphe 2 de l’article 7 du Règlement concernant le régime des pensions des membres de la Cour internationale de Justice17: «Les pensions servies seront automatiquement révisées à la même date que les traitements et selon le même pourcentage.»; 4. Approuve les recommandations du Comité consultatif concernant les émoluments, les pensions et autres conditions d’emploi des juges du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 et des juges du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994; 5. Approuve également le règlement concernant les frais de voyage et l’indemnité de subsistance des juges du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie et des juges du Tribunal international pour le Rwanda, figurant dans l’annexe III du rapport du Secrétaire général18; 6. Approuve en outre le règlement concernant le régime des pensions des juges du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie et le règlement concernant le régime des pensions des juges du Tribunal international pour le Rwanda, figurant, respectivement, dans les annexes IV et V du rapport du Secrétaire général, ainsi que les modifications connexes découlant des décisions qu’elle a prises dans la présente résolution; 7. Décide de réexaminer à sa cinquante-sixième session les émoluments, les pensions et autres conditions d’emploi des membres de la Cour internationale de Justice, des juges du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie et des juges du Tribunal international pour le Rwanda; IX BUREAU POLITIQUE DES NATIONS UNIES À BOUGAINVILLE Prend note du montant estimatif de 1 395 300 dollars à inscrire au chapitre 3 (Opérations de maintien de la paix et missions spéciales) et du montant de 148 300 dollars à inscrire au chapitre 32 (Contributions du personnel) du budget-programme de l’exercice biennal 1998-1999, étant entendu que les crédits additionnels qui pourraient s’avérer nécessaires ne seront pas régis par les procédures relatives au fonctionnement du fonds de réserve, comme il est prévu au paragraphe 11 de l’annexe I de sa résolution 41/213; 17 Pour le texte du Règlement reformulé comme suite aux résolutions 45/250 B et 48/252 B, voir A/52/520, annexe II. 18 A/52/520. /...