A/HRC/55/49 16. Il n’en reste pas moins que, finalement, la question de l’échelle d’une activité est moins technique que sociale, culturelle et politique. Les États devraient définir la petite pêche dans le cadre d’un processus public transparent et constructif, et selon des approches fondées sur les droits de l’homme12. 17. Les Directives volontaires visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale dans le contexte de la sécurité alimentaire et de l’éradication de la pauvreté13 présentent la petite pêche comme un élément indispensable au développement social, économique et environnemental et énoncent des objectifs de développement sur la base d’une approche fondée sur les droits de l’homme. Elles sont l’aboutissement de plusieurs années de mobilisation d’organisations de pêcheurs et de travailleurs de la pêche et ont été élaborées avec la participation de plus de 4 000 pêcheurs, travailleurs de la pêche et autres parties intéressées de plus de 120 pays. Négociées et adoptées en 2014 par les États au sein du Comité des pêches de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), elles sont considérées comme l’un des principaux instruments internationaux contribuant à assurer un développement durable de la pêche et comme un moyen essentiel d’atteindre plusieurs objectifs de développement durable14. 18. Les Directives volontaires jouent un rôle déterminant dans la réalisation du droit à l’alimentation au sens large dans le contexte des changements climatiques et de l’appauvrissement de la biodiversité. Elles donnent une interprétation fiable des droits des populations en ce qui concerne la petite pêche et des obligations parallèles des États relatives aux droits de l’homme, et facilitent ainsi l’adoption de politiques cohérentes par différentes institutions15. Il est donc impératif qu’elles soient interprétées à la lumière du droit international et des instruments relatifs aux droits de l’homme pertinents, notamment la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales et les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale. Il faut, en outre, interpréter les contradictions et conflits éventuels dans le droit international et entre les différents instruments de sorte à faire progresser la pleine réalisation des droits de l’homme. 19. Les Directives volontaires visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale dans le contexte de la sécurité alimentaire et de l’éradication de la pauvreté sont un outil nécessaire de lutte contre la marginalisation et l’exclusion politiques que connaissent de longue date les communautés qui vivent de la petite pêche. Les petits pêcheurs ont le droit de participer activement et librement, directement et par le canal de leurs organisations représentatives, à tout le processus de prise de décisions concernant l’élaboration et l’application des politiques, programmes et projets susceptibles d’avoir une incidence sur leur vie, leurs terres et leurs moyens de subsistance 16 . De leur côté, les États doivent engager des consultations et une coopération de bonne foi avec les communautés côtières et riveraines, en tenant compte des déséquilibres de pouvoirs existants entre les différentes parties et en évitant toute discrimination à l’égard des groupes vulnérables17. Ils doivent en outre veiller à ce que ces consultations permettent la participation active, libre, concrète, utile et éclairée des personnes et des groupes concernés aux processus connexes de prise de décisions avant de procéder, par exemple à l’exécution de projets de grande envergure ; à l’adoption de politiques et de mesures de gestion relatives à la migration des pêcheurs et des travailleurs de la pêche, au commerce international, aux changements climatiques et aux catastrophes ; à la planification de l’espace marin et continental ; et à la définition des priorités dans le domaine de la recherche18. 12 13 14 15 16 17 18 GE.23-26071 Directives volontaires visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale dans le contexte de la sécurité alimentaire et de l’éradication de la pauvreté, par. 2.4. Sauf indication contraire, dans le présent document, le terme « Directives volontaires » désigne les Directives d’application volontaire visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale dans le contexte de la sécurité alimentaire et de l’éradication de la pauvreté. Voir https://www.fao.org/3/cb4939en/cb4939en.pdf. Directives volontaires, sect. 10. Ibid., par. 3.1, principe directeur no 6 ; Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, art. 2 et 10 ; FAO, International Year of Artisanal Fisheries and Aquaculture 2022, p. 4. Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, art. 2 (par. 3) ; Directives volontaires, par. 3.1, principe directeur no 6. Directives volontaires, par. 5.10, 6.10, 7.7, 7.9, 9.2, 9.6 et 11.9 ; Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, art. 10 (par. 1) et 2. 5