A/HRC/RES/58/19 2. Condamne fermement les violations généralisées et systématiques du droit international des droits de l’homme, parmi lesquelles la privation arbitraire du droit à la vie et à la liberté, les détentions et arrestations illégales massives de personnes pour des motifs politiques ou parce qu’elles ont exercé leurs droits humains, la disparition forcée, la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre, le déni des droits à une procédure régulière et à un procès équitable, la non-garantie des droits de l’enfant et du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, les violations du droit à l’éducation et au travail, le déni arbitraire du droit d’entrer dans son propre pays et les violations des droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association et à l’égale protection de la loi, ainsi que les autres violations des droits de l’homme commises au Bélarus, telles qu’elles ont toutes été rapportées par le Groupe d’expertes indépendantes et la Rapporteuse spéciale ; 3. Condamne les actions des autorités bélarussiennes, qui ont commis en mai 2021 un acte d’intervention illicite mettant délibérément en danger la sécurité d’un vol civil dans l’espace aérien bélarussien et la vie de toutes les personnes à bord, acte constitutif d’une violation flagrante et grave de la Convention relative à l’aviation civile internationale, comme l’a confirmé l’Organisation de l’aviation civile internationale3 ; 4. Engage vivement les autorités bélarussiennes à s’acquitter pleinement des obligations que le droit international des droits de l’homme met à leur charge, et à : a) Libérer immédiatement et sans condition et réhabiliter effectivement toutes les personnes qui ont été arbitrairement ou illégalement arrêtées, détenues, inculpées ou condamnées pour des motifs politiques ou pour avoir exercé leurs droits humains ; b) Cesser de recourir à la force contre les manifestants pacifiques et cesser de soumettre des personnes à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’engager des poursuites contre elles, de les harceler, de les intimider ou de les soumettre à la répression et à l’exil forcé au seul motif qu’elles ont exercé leurs droits humains ou se sont acquittées de leurs fonctions, et garantir l’égale protection de la loi ; c) Assurer à toutes les personnes détenues une assistance médicale appropriée et des conditions de vie adéquates, et leur garantir l’accès à l’assistance d’un conseil indépendant de leur choix et à une protection juridique pendant toute la durée de la procédure ; d) Assurer la conduite d’enquêtes qui soient rapides, efficaces, approfondies, transparentes, indépendantes, impartiales et adaptées à l’âge, qui tiennent compte des questions de genre et qui portent sur toute la chaîne de commandement en ce qui concerne les responsabilités pénales individuelles, en vue de garantir l’établissement des responsabilités et un recours utile dans tous les cas de violations des droits de l’homme et d’atteinte à ces droits, notamment en prenant des mesures de restitution, d’indemnisation, de réadaptation et de satisfaction en faveur des victimes et des survivants et en leur offrant des garanties de non-répétition, selon qu’il convient ; e) Prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre le pouvoir judiciaire pleinement indépendant, impartial et libre de tout contrôle exécutif ou influence politique et pour garantir l’indépendance et la protection des professionnels du droit, et faire respecter pour tous les garanties d’une procédure régulière et d’un procès équitable prévues par le droit international des droits de l’homme, afin de rétablir et de maintenir l’état de droit ; f) Procéder à un examen complet de la législation nationale afin de garantir qu’elle est conforme aux obligations internationales relatives aux droits de l’homme qui incombent au Bélarus et qu’elle ne permet pas d’imposer des restrictions ou des dérogations arbitraires, en violation du droit international des droits de l’homme ; g) Mettre fin au recours abusif à des politiques de « lutte contre le terrorisme » et de « lutte contre l’extrémisme », notamment en abrogeant immédiatement la liste des contenus extrémistes et des personnes ou organisations présumément impliquées dans des 3 4 Organisation de l’aviation civile internationale, Doc 10184, Résolutions de l’Assemblée en vigueur (au 7 octobre 2022), résolution de l’Assemblée A41-1. GE.25-05463