A/HRC/RES/37/22
n)
Fournir une formation aux auxiliaires de justice, aux avocats et à d’autres
personnes, y compris les experts légistes, le personnel pénitentiaire et la police, sur les
droits fondamentaux des personnes handicapées afin de lever les obstacles qui entravent
l’accès effectif de ces personnes à la justice dans des conditions d’égalité avec les autres ;
5.
Engage vivement les États à prendre toutes les mesures voulues pour mettre
fin à la discrimination à l’égard des femmes et des filles handicapées et promouvoir
l’égalité des sexes, afin de garantir aux intéressées l’égale jouissance de leurs droits, en
particulier concernant l’égalité, la non-discrimination et l’accès à la justice dans des
conditions d��égalité avec les autres ;
6.
Engage également instamment les États à prendre toutes les mesures
appropriées pour éliminer la discrimination fondée sur le sexe et/ou le handicap de la part
de toute personne, organisation ou entreprise privée, et assurer l’accès à la justice, aux
mécanismes de responsabilisation et à des recours aux fins de la mise en œuvre effective et
du respect des lois visant à prévenir et à éliminer la discrimination et la violence à l’égard
des femmes et des filles handicapées ;
7.
Encourage les États à mener des activités de coopération internationale à tous
les niveaux visant à renforcer les capacités nationales requises pour garantir pleinement le
droit des personnes handicapées à l’égalité et à la non-discrimination et leur droit d’avoir
accès à la justice dans des conditions d’égalité avec les autres, encourage la mobilisation de
ressources publiques et privées sur une base durable pour intégrer les droits des personnes
handicapées dans le développement, et invite le Haut-Commissariat aux droits de l’homme
et les organismes compétents des Nations Unies à étudier les moyens de promouvoir les
activités de coopération internationale à cet égard ;
8.
Encourage également les États à rendre compte, dans leurs rapports au
Forum politique de haut niveau pour le développement durable, des progrès réalisés en ce
qui concerne les droits des personnes handicapées, dont témoignent les lois, politiques et
pratiques élaborées en rapport avec les engagements souscrits dans le cadre du Programme
de développement durable à l’horizon 2030, à mettre au point des indicateurs relatifs aux
droits de l’homme et à recueillir des données ventilées par âge, sexe et handicap, pour
alimenter ces indicateurs, en utilisant le bref questionnaire du Groupe de Washington sur
les statistiques des incapacités pour les ventiler ;
9.
Demande aux États de faire en sorte que toute coopération internationale soit
ouverte aux personnes handicapées et ne contribue pas à ériger de nouveaux obstacles pour
elles ;
10.
Demande aussi aux États d’étudier la possibilité d’adhérer au Traité de
Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes
ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées ;
11.
Décide que son prochain débat annuel sur les droits des personnes
handicapées se tiendra à sa quarantième session et qu’il portera sur l’article 26 de la
Convention, relatif à l’adaptation et la réadaptation, et qu’il y sera fourni des services
d’interprétation en langue des signes internationale et de sous-titrage ;
12.
Décide également qu’un débat sur les droits des personnes handicapées sera
organisé à sa quarante-troisième session et qu’il sera axé sur l’article 8 de la Convention
relatif à la sensibilisation, et qu’il y sera fourni des services d’interprétation en langue des
signes internationale et de sous-titrage ;
13.
Demande au Haut-Commissariat de consacrer sa prochaine étude annuelle
concernant les droits des personnes handicapées à l’article 26 de la Convention, et son
étude suivante à l’article 8 de la Convention, en consultation avec les États et les autres
parties prenantes intéressées, les organisations régionales, la Rapporteuse spéciale sur les
droits des personnes handicapées, les organisations de la société civile, y compris les
organisations de personnes handicapées, et les institutions nationales des droits de
l’homme, en exigeant que les contributions soient communiquées dans un format
accessible, et demande que ces contributions de parties prenantes, ainsi que l’étude et une
version simplifiée de celle-ci, soient mises à disposition sur le site Web du
GE.18-05245
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