A/HRC/RES/57/34
8.
Félicite également le Gouvernement de la République démocratique du Congo
pour la soumission de son rapport initial sur la mise en œuvre de la Convention relative aux
droits des personnes handicapées, le 22 mai 2024, ainsi que de son rapport présenté à titre
exceptionnel au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le 22
juin 2024 ;
9.
Prend note de la décision d’opérationnalisation et de redynamisation de
l’Entité de liaison des droits de l’homme, à travers notamment la nomination par arrêté
ministériel, en mai 2023, des membres du Secrétariat technique de ce mécanisme local de
coopération entre le Gouvernement, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de
l’homme et la société civile, par le Ministre des droits humains ;
10.
Encourage le Gouvernement de la République démocratique du Congo à
soumettre dans un bref délai ses seizième, dix-septième et dix-huitième rapports périodiques
sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes
de discrimination raciale ;
11.
Encourage également le Gouvernement à mettre en place les comités national
et provinciaux de suivi de la détention préventive, conformément à sa politique nationale de
réforme de la justice pour la période de 2017 à 2026 ;
12.
Note l’évolution du procès de l’assassinat de deux experts des Nations Unies
devant la Haute Cour militaire, et encourage la poursuite de ce procès jusqu’à la
condamnation de tous les auteurs ;
13.
Note également la vulgarisation de la politique nationale de promotion et
protection des personnes vivant avec handicap et autres personnes vulnérables, et de la
Stratégie nationale d’autonomisation et d’inclusion sociale des personnes vivant avec
handicap et autres personnes vulnérables ;
14.
Encourage le Gouvernement de la République démocratique du Congo à
améliorer les conditions de détention et à prendre des mesures additionnelles urgentes en vue
de désengorger les prisons, ainsi qu’à envisager de limiter aux délais légaux les détentions
préventives le cas échéant, afin de prévenir les incidents malheureux comme ceux survenus
dans la nuit du 1er au 2 septembre 2024, et à veiller au contrôle judiciaire de tous les lieux de
détention, et invite le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme à apporter
l’appui technique, logistique et financier nécessaire au Gouvernement dans ses efforts pour
le désengorgement des lieux de détention ;
15.
Décide de renouveler pour une année le mandat de l’Équipe d’experts
internationaux en République démocratique du Congo, et lui demande d’apporter l’appui
technique nécessaire au Gouvernement dans la mise en œuvre effective de sa politique
nationale de justice transitionnelle, notamment en prenant en compte le caractère
transfrontalier des conflits et de la sécurité dans la région des Grands Lacs, l’identification
des causes de ces conflits et la prévention de leur répétition, ainsi que la conception et la mise
en œuvre des mécanismes de justice transitionnelle et de lutte contre l’impunité au niveau
régional, et l’encourage à soutenir le Gouvernement en ce sens, notamment en proposant des
mesures concrètes ;
16.
Encourage la collaboration entre l’Équipe d’experts internationaux et
l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs ;
17.
Encourage également la collaboration du Gouvernement de la République
démocratique du Congo avec l’ensemble des mécanismes des Nations Unies, y compris
l’Examen périodique universel et les procédures spéciales ;
18.
Demande au Haut-Commissaire de continuer à fournir au Gouvernement de la
République démocratique du Congo l’assistance technique, y compris l’expertise médicolégale nécessaire, pour appuyer les autorités judiciaires du pays dans leurs enquêtes sur les
allégations de graves violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits, y compris les
violences sexuelles liées aux conflits et violations graves des droits de l’enfant, afin que leurs
auteurs soient traduits en justice, et de renforcer l’équipe d’assistance technique par les
moyens techniques et financiers nécessaires pour qu’elle aide le Gouvernement à mettre en
œuvre des mécanismes efficaces de lutte contre l’impunité, conformément à la volonté
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