A/RES/70/235
Les océans et le droit de la mer
105. Invite les États qui ne l’ont pas encore fait à devenir parties à la
Convention du travail maritime telle qu’amendée, ainsi qu’à ratifier la Convention
de 2007 sur le travail dans la pêche (n o 188) et la Convention de 2003 sur les pièces
d’identité des gens de mer (révisée) (n o 185) 49 de l’Organisation internationale du
Travail, ou à y adhérer, et à les appliquer effectivement, et souligne qu’il faut offrir
la coopération et l’assistance techniques que les États sollicitent dans ce domaine ;
106. Invite les États à ratifier l’Accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre
des dispositions du Protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la Convention
internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, ou à
y adhérer ;
107. Se félicite de la coopération qui s’est établie entre l’Organisation des
Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, l’Organisation maritime
internationale et l’Organisation internationale du Travail en ce qui concerne la
sécurité des pêcheurs et des navires de pêche, et souligne qu’il faut d’urgence
poursuivre les travaux sur la question ;
108. Rappelle que toute mesure visant à contrer les menaces pesant sur la
sécurité maritime doit être conforme au droit international, notamment aux principes
consacrés par la Charte des Nations Unies et la Convention ;
109. Est consciente du rôle décisif que joue la coopération internationale aux
niveaux mondial, régional, sous-régional et bilatéral dans la lutte menée
conformément au droit international contre les menaces faites à la sécurité maritime,
y compris les actes de piraterie, les vols à main armée commis en mer et les actes de
terrorisme dirigés contre les transports maritimes, les installations au large et autres
intérêts maritimes, coopération qui passe par l’adoption d’instruments et de
mécanismes bilatéraux et multilatéraux de contrôle, de prévention et de maîtrise de
ces menaces, par des échanges d’informations plus soutenus entre États sur leur
détection, leur prévention et leur élimination et p ar des poursuites engagées contre
les délinquants compte dûment tenu des législations nationales, et constate qu’il faut
renforcer durablement les capacités qui permettront d’atteindre ces objectifs, et à cet
égard, se félicite de l’adoption du Programme de travail en matière de sécurité
maritime 2015-2017 à la Réunion ministérielle du vingt-deuxième Forum de
l’Association des nations du sud-est, tenue à Kuala Lumpur le 6 août 2015 ;
110. Prend note des travaux accomplis par la Commission pour la prévention
du crime et la justice pénale dans la promotion de la coopération internationale et le
renforcement des moyens de lutte contre le problème de la criminalité transnationale
organisée en mer ;
111. Constate que la piraterie et les vols à main armée commis en mer visent
de nombreux types de navires ayant une activité maritime ;
112. Souligne qu’il importe de signaler rapidement les incidents afin que des
informations précises puissent être obtenues sur l’ampleur du problème de la
piraterie et des vols à main armée visant des navires, et qu’il est indispensable, en
cas de vol à main armée, que le navire concerné avise l’État côtier, insiste sur
l’importance des échanges d’informations entre États dont les navires sont exposés à
la piraterie et aux vols à main armée, et prend note avec satisfaction du rôle majeur
de l’Organisation maritime internationale et de l’importante contribution apportée
dans ce domaine par le Centre de partage d’information concernant l’Accord de
coopération régionale contre la piraterie et les vols à main armée à l’encontre des
__________________
49
22/55
Ibid., vol. 2304, no 41069.