A/RES/56/215
celui-ci, notamment en lui livrant les inculpés, et de lui fournir l’appui financier
voulu ;
10. Réaffirme que les réfugiés et les personnes déplacées ont le droit de
retourner volontairement dans leurs foyers d’origine, conformément aux
dispositions de l’annexe 7 à l’Accord de paix, souhaite que s’accélère le retour
pacifique, en bon ordre et échelonné des réfugiés et des personnes déplacées, y
compris dans les zones où l’ethnie à laquelle ils appartiennent est minoritaire,
condamne fermement tous les actes d’intimidation et de violence et les meurtres, y
compris les actes visant à dissuader les réfugiés et les personnes déplacées de
rentrer chez eux, exige que ces actes fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites,
appuie le rôle actif joué par la Commission chargée de régler les réclamations des
réfugiés et des personnes déplacées portant sur des biens fonciers, et demande à
toutes les parties d’appliquer le régime foncier imposé par les lois du 27 octobre
1999, en particulier en expulsant les personnes occupant illégalement les logements
des réfugiés rapatriés, de faire respecter le droit de chacun au retour et de rétablir
l’état de droit ;
11. Encourage toutes les parties intéressées à fournir, en utilisant les
mécanismes de recherche du Comité international de la Croix-Rouge, des
renseignements sur le sort de toutes les personnes portées disparues et à apporter
leur plein concours au Comité dans les efforts qu’il déploie pour établir l’identité de
ces personnes, le lieu où elles se trouvent et ce qu’elles sont devenues ;
12. Se félicite des efforts déployés par les organisations internationales et
régionales, les États Membres et les organisations non gouvernementales en BosnieHerzégovine, y compris par l’intermédiaire du Conseil des donateurs et du Fonds
international slovène d’affectation spéciale pour le déminage et l’assistance aux
victimes des mines, et demande aux États Membres de continuer à appuyer l’action
antimines en Bosnie-Herzégovine ;
13. Souligne qu’il importe de créer, renforcer et développer sur tout le
territoire de Bosnie-Herzégovine des médias libres et pluralistes, et déplore tout acte
visant à intimider les journalistes ou à restreindre la liberté des médias ;
14. Souligne également qu’il importe de restaurer et reconstruire le
patrimoine historique et culturel de la Bosnie-Herzégovine dans sa forme d’origine ;
15. Insiste sur la nécessité d’aborder les réformes économiques d’une
manière plus globale, et souligne qu’une économie autonome axée sur le marché et
opérant dans un espace économique unique, des privatisations rapides et
transparentes, l’amélioration du marché bancaire et de celui des capitaux, la réforme
des systèmes financiers, une protection sociale appropriée et l’adoption par les deux
entités d’une loi sur la réforme des pensions qui soit conforme à une bonne logique
économique sont indispensables pour parvenir à une paix et à une stabilité durables
en Bosnie-Herzégovine ;
16. Soutient les efforts déployés par le Haut Représentant et le commandant
de la Force multinationale de stabilisation en vue d’affaiblir l’influence politique et
économique dont continuent de jouir certains appareils parallèles faisant obstacle à
l’instauration de la paix ;
17. Note que les autorités de Bosnie-Herzégovine ont défini la politique de
défense commune du pays, affirme que le développement national de la BosnieHerzégovine a beaucoup à gagner à la création, sur la base de principes convenus,
d’un commandement militaire commun, et cherche à mettre en place une structure
militaire de dimension appropriée, conformément aux projections et besoins
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