Situation relative aux droits humains
en République islamique d’Iran
A/RES/79/183
droits humains perpétrées contre des femmes et des filles, engage vivement la
République islamique d’Iran à éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes
de discrimination systématique et de violence, en public comme en privé, à l’égard
des femmes et des filles, notamment la violence sexuelle et fondée sur le genre, le
harcèlement verbal et physique et les autres violations du même ordre des droits
humains des femmes et des filles, et à veiller à ce que les plaintes soient traitées avec
sérieux et à ce que les enquêtes sur les violations des droits humains et autres atteintes
à ces droits dont il est fait état soient menées avec diligence et efficacité, en toute
indépendance, transparence et impartialité, et conformément au droit international,
prend acte du projet de loi visant à protéger les femmes contre la violence et demande
qu’il soit révisé afin d’assurer sa conformité au droit international des droits humains
et de permettre son application subséquente, demande également que la République
islamique d’Iran prenne des mesures tenant compte des questions de genre pour
protéger les femmes et les filles contre la violence sexuelle et fondée sur le genre sous
toutes ses formes et en assurer la prévention, y compris les agressions sexuelles et la
violence au sein du couple, qu’elle garantisse l’égalité des femmes et des filles en
matière de protection et d’accès à la justice, notamment en empêchant et en interdisant
les « crimes d’honneur », les mutilations génitales féminines et les mariages
d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, qui exercent une action
intrinsèquement destructrice sur l’existence des filles et dont le nombre a augmenté
au cours des dernières années en République islamique d’Iran, comme l’ont
recommandé le Comité des droits de l’enfant et le Comité des droits de l’homme, et
qu’elle promeuve, soutienne et permette la participation pleine, égale et véritable des
femmes et des filles aux prises de décisions, notamment politiques, y compris dans
un rôle de premier plan, et, tout en reconnaissant le fort taux de scolarisation et
d’inscription des filles et des femmes à tous les niveaux d’enseignement en
République islamique d’Iran, lui demande de lever les restrictions qui empêchent les
femmes et les filles d’accéder librement et équitablement à l’enseignement primaire
et secondaire et d’accéder dans des conditions d’égalité à l’enseignement supérieur,
et de prendre les mesures de prévention et de protection qui s’imposent pour protéger
écoles et élèves, notamment les filles, et supprimer les obstacles juridiques,
réglementaires et culturels qui les empêchent de participer librement, effectivement
et sur un pied d’égalité avec les hommes, y compris dans un rôle de premier plan, au
marché du travail et à toutes les activités de la vie économique, culturelle, sociale et
politique, notamment d’assister et de participer sans restriction à des manifestations
sportives, et constate avec une profonde préoccupation que le projet de loi sur les
jeunes et la protection de la famille compromet le droit des femmes et des filles de
jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible ;
15. Se déclare vivement préoccupée par les lois et les politiques de la
République islamique d’Iran qui imposent le port du voile, celles-ci étant
discriminatoires et portant fondamentalement atteinte aux droits humains des femmes
et des filles, exprime sa préoccupation face à l’applicatio n renforcée de ces lois et
politiques, notamment par la voie de l’intensification des menaces de violence et de
la mobilisation des institutions de l’État et du secteur privé, qui se chargent de
contrôler et d’assurer le respect de ces instruments, notamment à travers l’arrestation
arbitraire, la détention et la persécution des femmes et des filles dont on estime, à
juste titre ou non, qu’elles ne se conforment pas aux lois et aux politiques
discriminatoires de l’État, ainsi que par le recours à la technologie pour surveiller les
femmes et les filles et les frapper d’amendes, l’exclusion des femmes et des filles de
l’espace public, la discrimination des femmes sur le marché du travail, les restrictions
d’accès aux services et la répression du militantisme, en ligne et hors ligne, mesures
qui ont toutes pour effet d’exacerber la persécution que subissent les femmes et les
filles, redit son inquiétude face au renforcement, par les forces de sécurité iraniennes,
des schémas préexistants de violence à l’égard des femmes et des filles dont elles
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