A/RES/79/183
Situation relative aux droits humains
en République islamique d’Iran
considèrent qu’elles ne respectent pas des lois relatives au hijab et à la vertu, ce qui
expose les femmes et les filles à des mesures plus restrictives et punitives encore et
porte encore davantage atteinte à leurs droits humains, notamment leurs droits à la
liberté de circulation, d’opinion, d’expression et de religion ou de croyance, et leurs
droits économiques, sociaux et culturels, se dit préoccupée par l’examen en cours du
projet de loi visant à soutenir la famille en promouvant la culture de la chast eté et le
port du hijab, et renouvelle son appel à l’abrogation de toutes les lois et politiques de
cette nature ;
16. Se déclare de même vivement préoccupée par la restriction généralisée des
droits à la liberté de réunion pacifique et d’association et à la liberté d’opinion et
d’expression, en ligne et hors ligne, et engage la République islamique d’Iran à libérer
immédiatement et sans condition les personnes détenues arbitrairement pour avoir
exercé leurs droits humains et leurs libertés fondamentales, notamment les défenseurs
des droits humains, les journalistes et toutes les personnes qui sont maintenues en
détention pour avoir pris part à des manifestations pacifiques ;
17. Condamne les mesures prises par la République islamique d’Iran pour
réprimer les manifestations, y compris celles qui ont commencé en septembre 2022,
notamment les détentions massives et arrestations arbitraires, l’usage excessif de la
force, y compris l’emploi de la force entraînant la mort, la torture et d’autres peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au moment de l’arrestation, les
violences physiques et psychologiques en détention, y compris la violence sexuelle
et fondée sur le genre, et l’imposition et l’exécution de la peine de mort contre les
personnes mêlées aux manifestations, demande l’abrogation urgente des dispositions
de la loi autorisant les forces armées à utiliser des armes à feu en cas de nécessité qui
sont contraires au droit international, exhorte la République islamique d’Iran à
protéger les droits humains des personnes qui participent à des manifestations
pacifiques, à revenir sur les peines excessivement sévères, y compris les peines
capitales et les assignations à résidence de longue durée, et souligne l’importance des
engagements pris par les autorités judiciaires quant à l’examen des affaires
concernant les personnes arrêtées, et à mettre fin aux représailles contre les
défenseurs des droits humains, y compris les défenseuses des droits humains, les
familles des manifestants, les journalistes et les autres professionnels des médias qui
couvrent ces manifestations, les avocats représentant ou entendant représenter des
manifestants, et les personnes qui coopèrent ou tentent de coopérer avec les
mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits humains, et réaffirme qu’il importe
de diligenter des enquêtes indépendantes, impartiales, efficaces et transparentes sur
toutes les violations des droits humains afin d’amener le s auteurs de ces actes à en
répondre ;
18. Exhorte le Gouvernement de la République islamique d’Iran à remédier
aux violations des droits à la sécurité sociale et à des conditions équitables et
satisfaisantes de travail, à résoudre les problèmes des arriérés de salaires, du déni de
protection et de prestations pour les employés, des licenciements injustifiés et des bas
salaires des travailleurs, et à augmenter les rémunérations et les pensions de retraite
pour garantir un niveau de vie suffisant ;
19. Demande instamment à la République islamique d’Iran de mettre fin aux
violations du droit à la liberté d’opinion et d’expression, en ligne et hors ligne, qui
comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de donner des informations, et aux
violations du droit à la liberté de réunion pacifique et d’association, notamment par
le recours à des pratiques consistant à perturber l’accès à Internet, par exemple en
coupant complètement ou partiellement cet accès, en bloquant les plateformes et
applications des médias sociaux, en fermant les réseaux et en ralentissant l’accès à
Internet, aux applications et aux services sur les réseaux mobiles, par la censure de
contenus en ligne visant à empêcher ou à perturber délibérément l’accès à des
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