Situation relative aux droits humains en République islamique d’Iran A/RES/79/183 11. Demande à la République islamique d’Iran de veiller à ce que, en droit et dans la pratique, nul ne soit soumis à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris la violence sexuelle et fondée sur le genre sous toutes ses formes et l’amputation, ni à des sanctions manifestement disproportionnées par rapport à la nature de l’infraction, conformément aux modifications apportées au Code pénal, aux garanties constitutionnelles de la République islamique d’Iran et aux obligations et aux normes internationales, y compris mais non exclusivement l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) 12, et de faire en sorte que toutes les allégations de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants donnent rapidement lieu à des investigations impartiales et que les auteurs répondent de leurs actes ; 12. Exhorte la République islamique d’Iran à mettre fin au recours généralisé et systématique aux arrestations et à la détention arbitraires, notamment au recours fréquent à cette pratique contre des personnes ayant une double nationalité ou des ressortissants étrangers, qui dans certains cas résident à l’étranger et peuvent faire l’objet de poursuites à leur retour, ainsi qu’à la pratique des disparitions forcées et de la détention au secret à des fins semblables, à libérer les personnes détenues arbitrairement, à faire la lumière sur le sort ou la localisation des victimes de disparition forcée et à amener les responsables à rendre des comptes, à faire respecter, en droit et dans la pratique, les garanties de procédure et les autres protections juridiques permettant d’assurer à la personne accusée un procès équitable, dont un accès rapide aux services d’un conseil de son choix à compter de l���arrestation et à toutes les étapes du procès et des appels, et un accès complet au dossier de l’affaire, en veillant à ce qu’elle soit informée de l’accusation portée contre elle dans le plus court délai et de façon détaillée, dans une langue qu’elle parle et comprend, et à ce que lui soit offerte la possibilité d’envisager une libération sous caution et d’autres conditions raisonnables de remise en liberté dans l’attente du jugement, et à respecter l’interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et demande à la République islamique d’Iran de veiller au respect des obligations qui lui incombent au titre de l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires 13 en ce qui concerne la liberté de communiquer avec les ressortissants des États d’envoi qui sont incarcérés, mis en état de détention préventive ou autrement détenus et de se rendre auprès d’eux ; 13. Demande à la République islamique d’Iran de remédier aux mauvaises conditions de détention, invite instamment à mettre fin à la pratique consistant à refuser délibérément aux prisonniers l’accès à des traitements et à des fournitures médicales adéquats, à l’eau potable, à l’assainissement, à l’hygiène et à des contacts avec les membres de leur famille, ou à subordonner cet accès à des aveux ou à le faire suivre de représailles, ainsi qu’au recours à la violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris le viol, contre des prisonniers, prie la République islamique d’Iran d’établir un organe crédible et indépendant d’inspection des prisons qui serait chargé d’enquêter sur tous les décès survenus en détention et sur les plaintes ou les allégations relatives à des mauvais traitements ou à des violations des droits humains, et exhorte les autorités compétentes à mener rapidement des enquêtes efficaces, indépendantes, transparentes et impartiales et à faire en sorte que les coupables répondent de leurs actes ; 14. Condamne la répression ciblée, en ligne et hors ligne, des femmes et des filles par la République islamique d’Iran, qui s’intensifie, ainsi que l’absence de mesures de justice et d’établissement des responsabilités en cas de violations des __________________ 12 13 4/11 Résolution 70/175, annexe. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 596, n o 8638. 24-24225