A/RES/51/215
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ANNEXE
Financement du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes
présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves
du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les
citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis
sur le territoire d'États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994
Montant brut
Montant net
(En dollars des États-Unis)
Crédits initialement ouverts pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997
À déduire :
Montant estimatif du solde inutilisé de 1996
Solde :
Période du 1er janvier au 30 juin 1997 (montant à prévoir pour la période
de janvier à juin)
Dont : Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwandaa
Montant à mettre en recouvrement
b
23 114 950
20 871 100
(12 000 000)
(12 000 000)
11 114 950
8 871 100
5 557 475
4 435 550
5 557 475
4 435 550
a
Soldes créditeurs que font apparaître des budgets antérieurs de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au
Rwanda.
b
Contributions à mettre en recouvrement auprès des États Membres conformément au barème des quotes-parts pour
l'année 1997.